Autorisation de débit de boissons

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils utilisent uniquement le concours d’apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l’apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.

• Chauffeurs de taxis ou d’ambulances, propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu’ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementaires

• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 €

• Coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes

• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte (à l’exception des ports de plaisance)

• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

• Exploitants agricoles, certains groupements d’employeurs et certains  GIE 

• Certaines coopératives agricoles et leurs unions

• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)

• Sociétés coopératives et participatives (Scop)

• Établissements privés d’enseignement du premier et second degré sous contrat avec l’État et d’enseignement supérieur sous convention ou reconnus d’utilité publique

• Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial

• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d’œuvres graphiques.

• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur

• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

• Artistes lyriques et dramatiques

• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste

• Sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière)

• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l’exonération est limitée à 2 ans à compter du début d’activité

• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

• Sportifs pour la seule pratique d’un sport

• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent

• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire

• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation

• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. L’exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. L’exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l’État

Les exonérations facultatives sont soumises à l’approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises bénéficiant de l’exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :

  – Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)

  – Zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

  – Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)

  – Zones urbaines sensibles (ZUS)

  – Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

  – Zones franches urbaines de première génération

  – Zones franches urbaines de seconde génération

  – Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération

  – Zones de restructuration de la défense (ZRD)

  – Bassins d’emploi à redynamiser (BER)

  – Zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

• Entreprises situées en Corse

• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux

• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)

• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)

• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence

• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés

• Caisses de crédit municipal

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l’annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L’entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l’exonération concerne les zones d’aide à finalité régionale, les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

La création d’établissement s’entend de toute implantation nouvelle d’une entreprise dans une commune dès lors qu’elle ne s’analyse pas comme un changement d’exploitant.

L’extension d’établissement s’entend de l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l’année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.

Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 1^er mai de l’année suivant celle de l’extension d’établissement.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d’imposition.

En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l’entreprise se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• L’entreprise demande à bénéficier d’une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple

• L’entreprise souhaite signaler une modification d’éléments connus de l’administration, notamment:

  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux

  • Variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan…)

  • Variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations)

  • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d’affaires (pour les activités immobilières de location nue)

  • Cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai (jusqu’au 3 mai 2024 pour la CFE 2025).

La CFE est calculée différemment selon que l’entreprise dispose ou non d’un local (ou terrain) pour l’exercice de son activité.

Pour le calcul de la CFE, la valeur locative est réduite de :

• 30 % pour les établissements industriels

• 50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 € .

• 50 % pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 % .

• 1/3 pour les aéroports

• 100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d’imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à 75 € , 50 % et 25 % pour chacune des 3 années suivantes.

• 25 % en cas d’implantation en Corse

De plus, l’entreprise redevable de la CFE bénéficie d’une réduction de sa base d’imposition (valeur locative ou chiffre d’affaires) dans les cas suivants :

• Artisan (non exonéré de CFE en totalité) employant 3 salariés maximum : réduction de 75 % pour 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis). Cette réduction s’applique à condition que la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC de l’artisan.

• En cas d’implantation en Corse : réduction de 25 %

Au montant de la CFE ainsi calculé s’ajoute une taxe additionnelle à la CFE. Elle est fixée à 1,12 % du montant de la CFE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

• Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription

• Coopératives agricoles et Sica

• Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales

• Loueurs de meublés

• Chef d’institution et maître de pension

De plus, l’entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

L’entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d’imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d’imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l’année précédente par l’entreprise.

En cas de cession ou transmission de l’entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Si le changement a lieu en cours d’année, l’ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l’année entière. Le nouvel exploitant n’est alors pas imposable.

Les 2 années suivant l’année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la valeur locative des biens immobiliers dont il a disposé (pour l’exercice de son activité) au 31 décembre de sa première année d’activité.