Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d’un crédit d’impôt sur ses dépenses de formation.

    Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :

    • Entreprise soumise au régime réel d’imposition sur les sociétés

    • Entreprise soumise au régime réel d’impôt sur les revenus

    • Entreprise qui ne paye pas d’impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur)

    Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses pour les heures de formation d’un dirigeant d’entreprise effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

    Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 460,8 € pour 2023) par le taux horaire du  Smic  au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé (2023).

    Exemple

    Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2023, pourra déduire en 2024 un crédit d’impôt de 115,2 € = 10 x 11,52 € .

      La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions € .

      Le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du  Smic  multiplié par le nombre d’heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise 921,6 € ) multiplié par 2.

      Exemple

      Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d’impôt de 230,4 € = 2 x10 x 11,52 € .

        Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’associés chefs d’exploitation par le taux horaire du  Smic .

        Exemple

        Un groupement comportant 10 associés en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d’impôt de 115,2 € = 10 x 11,52 € .

          Le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

          Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c’est-à-dire nécessitant d’être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.

          L’entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes (c’est-à-dire pour laquelle l’imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

          • Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC

          • Reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »

          • Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la télédéclaration

          • Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

            L’entreprise soumise à l’IS doit effectuer les tâches suivantes :

            • Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC

            • Indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR)

            • Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats

              Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen de l’imprimé n° 2573-SD.

            • Déclaration de créance auprès des impôts

            Crédits d’impôts

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