Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l’exercice d’une activité accessoire.

    Principe de loyauté

    En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

    Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

    Exemple

    Vous êtes salarié d’une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

    Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n’importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie…).

    Clause d’exclusivité

    Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une .

    Cette clause vous empêche d’avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.

    Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

    À savoir

    Cette clause ne peut pas être imposée par l’employeur à un salarié embauché à temps partiel.

    Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

    • Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d’exclusivité.

    • Vous devez exercer une activité n’entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.

    • Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

    Attention

    Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d’être licencié pour faute lourde ou faute grave.

    Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d’impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- BIC  (activité commerciale ou artisanale) ou des micro- BNC  (activité libérale).

    Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d’hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

    À savoir

    Les seuils de chiffre d’affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d’affaires de 2022. Les seuils étaient de 188 700 € (activité commerciale et hébergement) et de 77 700 € (prestation de services et activité libérale).

    En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d’affaires).

    En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.

    À savoir

    vous pouvez opter pour l’application de l’autre régime.

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