Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ?

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Impôt sur le revenu

      Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

      L’option pour déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l’année civile et est tacitement reconduite l’année suivant.

      Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

      Exemple

      Pour modifier la périodicité en 2025, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2024.

      Première déclaration

      Votre 1re déclaration doit être faite à l’une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

      • Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d’activité.

      • Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

      Exemple

      • Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2024, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2024.

      • Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2024, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2024.

      Déclarations suivantes

      Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisie.

      Exemple

      Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.

      Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :

      • Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril

      • Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet

      • Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre

      • Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

      Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf.

    • Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)

      • Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.

      Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

      Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.

      À savoir

      Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité.

      Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 58 € s’applique sur chaque déclaration manquante.

      En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :

      • Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile

      • Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.

      Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :

      Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

      Déclarations manquantes

      Ventes

      Prestations de services

      Déclaration mensuelle

      8 416,67 €

      3 067 €

      Déclaration trimestrielle

      25 250 €

      9 775 €

      Exemple

      Si vous êtes commerçant et que vous n’avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 € ) + [2 x ( 8 416,67 € ) x 5 % )] = 17 675 € .

      Vous devez aussi payer la pénalité de 58 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58 € = 116 € .

      Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

      Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.

      Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

      Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

      L’option pour déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l’année civile et est tacitement reconduite l’année suivant.

      Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l’année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

      Exemple

      Pour modifier la périodicité en 2025, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2024.

      Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour sur lequel porte la déclaration en fonction de l’option que vous avez choisi.

      Exemple

      Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.

      Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :

      • Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril

      • Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet

      • Pour le CA réalise entre juillet et septembre, avant le 31 octobre

      • Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier

      Vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf.

    • Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)

      • Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d’inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.

      Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n’ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

      Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.

      À savoir

      Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l’activité.

      Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 58 € s’applique sur chaque déclaration manquante.

      En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :

      • Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois, une majoration de 5 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile

      • Si vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s’applique à chaque déclaration manquante de l’année civile.

      Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :

      Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

      Déclarations manquantes

      Ventes

      Prestations de services

      Déclaration mensuelle

      8 416,67 €

      3 067 €

      Déclaration trimestrielle

      25 250 €

      9 775 €

      Exemple

      Si vous êtes commerçant et que vous n’avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 € ) + [2 x ( 8 416,67 € ) x 5 % )] = 17 675 € .

      Vous devez aussi payer la pénalité de 58 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58 € = 116 € .

      Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

      Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires et régulariser votre situation.

      Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

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