Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Publié le

Agrandir l'image, fenêtre modale
  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d’allonger ce délai dans leurs contrats.

    Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises.

    Les modalités du paiement font l’objet d’une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

    Ce délai peut aller jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu.

    Lorsque le fournisseur et l’acheteur n’ont pas convenu ensemble d’un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Cependant, il peuvent s’accorder sur un autre délai :

    • Le délai peut être inférieur à 30 jours (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).

    • Le délai peut être négocié :

      • 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d’un abus vis-à-vis du fournisseur.

      • En cas de facture périodique, le délai convenu entre le fournisseur et l’acheteur ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise.

      • 60 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d’une clause ou convenu entre les 2 professionnels.

      • Pour les ventes de biens destinés à faire l’objet d’une livraison hors de l’Union européenne effectuées par un professionnel en franchise en base de TVA, le délai ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d’émission de la facture. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d’un abus vis à vis du fournisseur.

    Le fournisseur et l’acheteur d’un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d’exécution de la prestation de services.

    À savoir

    Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté par le professionnel client, des pénalités de retard et des frais de recouvrement sont appliqués.

    Les professionnels sont libres de choisir entre un délai de 45 jours fin de mois ou de 60 jours. Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur.

    Il faut également indiquer la date de départ du délai. Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :

    • Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours

    • Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d’émission de la facture

    Exemple

    Une facture est émise le 15 janvier 2024. Si un délai de paiement de 45 jours fin de mois est choisi, le délai prendra fin à une date différente selon la méthode de calcul appliquée :

    1. Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours :

    On ajoute 45 jours à partir du 31 janvier 2024, l’acheteur a jusqu’au 16 mars 2024 pour payer le fournisseur.

    2. Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d’émission de la facture :

    On compte 45 jours à partir du 15 janvier 2024, on tombe sur le 29 février 2024. L’acheteur a donc jusqu’au 29 février 2024 pour payer le fournisseur.

    L’acheteur et le fournisseur doivent au préalable se mettre d’accord sur la méthode de calcul utilisée pour éviter les confusions.

    À savoir

    Dans la cas des factures périodiques, le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d’émission de la facture.

    Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de mettre en place une procédure d’acceptation ou de vérification pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure ne doit pas dépasser 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l’acheteur.

    Cette procédure d’acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l’acheteur.

    Selon le secteur d’activité, les délais de paiement peuvent être diminués ou allongés par rapport au délai de paiement classique.

    Le délai de paiement varie en fonction du type de bien alimentaire ou de boisson vendu.

    Délais de paiements spécifiques

    Type d’aliment

    Délai de paiement

    Produits agricoles périssables

    Produits alimentaires périssables

    Viande congelée ou surgelée

    Poisson congelé

    Plats cuisinés

    • 30 jours à partir de la livraison

    • En cas de facturation périodique :

      • 30 jours après la fin de la décade

      • Pour les fruits et légumes de saison : 30 jours à partir de la fin du mois de livraison

    Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation

    • 20 jours à partir de la date de livraison

    Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple)

    • 30 jours à partir de la fin du mois de livraison

    Produits agricoles et alimentaires non périssables

    • Si la facture est faite par le fournisseur : 60 jours à partir de la date d’émission de la facture

    • Si la facture est faite par l’acheteur : 60 jours à partir de la date d’établissement de la facture

      Le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de l’émission de la facture dans les secteurs suivants :

      • Location de voitures avec ou sans conducteur

      • Transport routier de marchandises

      • Commissionnaire de transport

      • Transitaire

      • Agent maritime

      • Fret aérien

      • Courtier de fret et commissionnaire en douane

      À noter

      Les types de transport qui ne sont pas mentionnés ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

        Les ventes entre les industriels de l’agroéquipement, les constructeurs et importateurs et les entreprises de distributions spécialisées et réparateurs sont soumises à des délais de paiements spécifiques :

        • Pour le matériel d’entretien d’espaces verts : 55 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture

        • Pour les matériels agricoles (sauf tracteur et matériel de transport et d’élevage) : 110 jours fin de mois à partir de la date démission de la facture

        À noter

        Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

          Cela concerne les ventes réalisées avant l’ouverture de la saison des sports d’hiver entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.

          Le délai est de 90 jours à partir de la date d’émission de la facture pour le règlement du solde des factures faites avant l’ouverture de la saison.

          À noter

          Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

            Les ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialistes de la filière du cuir sont soumises à un délai de paiement de 54 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture.

            À noter

            Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

              Les ventes entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés sont soumises à l’un des délais suivants :

              • Pour les factures émises sur la période allant de janvier à septembre inclus : 95 jours nets à partir de la date d’émission de la facture.

              • Pour les factures émises sur la période allant d’octobre à décembre inclus : 75 jours nets à partir de la date d’émission de la facture.

              À noter

              Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

                Les ventes entre les fabricants et les distributeurs sont soumises à l’un des délais suivants en fonction de la période de facturation :

                • 59 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture.

                • 74 jours nets après la date démission de la facture.

                À noter

                Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.

                  En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.

                  Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour de retard de paiement.

                  Les pénalités de retard et les conditions d’application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur.

                  Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :

                  • Durant le 2e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l’année en cours auquel on ajoute 10 % .

                    Pour le 2e semestre 2023, le taux BCE est égal à 4 % . Donc le taux des pénalités est égal à 14 % .

                  • Durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en cours auquel on ajoute 10 % .

                    Pour le 1er semestre 2024, le taux BCE est égal à 4,5 % . Donc le taux des pénalités est égal à 14,5 % .

                  Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1er trimestre 2024).

                  À savoir

                  Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement.

                  Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 € . Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu’il émet.

                  Elle s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s’applique une seule fois et non à chaque jour de retard.

                  Elle ne peut s’appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l’achat-revente). En revanche cela ne s’applique pas sur les baux commerciaux et la location avec option d’achat.

                  Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.

                  Les indemnités ne sont pas soumises à la  TVA .

                  À savoir

                  L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

                  L’entreprise qui ne respecte pas l’une des règles suivantess’expose à une amende administrative :

                  • Délais de paiement prévus entre le fournisseur et l’acheteur

                  • Mention des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente (CGV)

                  • Taux des pénalités de retard et conditions d’exigibilité non conformes convenues entre les parties

                  • Modalités de calcul et d’évaluation des délais de paiement

                  L’entreprise s’expose à l’une des sanctions suivantes :

                  • Pour une entreprise individuelle (EI) : 75 000 € . Ce montant est porté à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive

                  • Pour une société : 2 millions € . Ce montant est porté à 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1re sanction est devenue définitive

                Documents commerciaux (factures, devis, CGV)

                   Toutes les questions réponses 

                  Retour en haut