Autorisation de débit de boissons

La Tascom s’applique uniquement aux entreprises ayant une activité de commerce de détail ouverts à compter du 1^er janvier 1960.

L’activité de commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après modifications mineures) à des particuliers. Il s’agit par exemple de la vente de vêtements, de produits alimentaires, de véhicules automobiles.

Un magasin qui effectue au moins la moitié de son chiffre d’affaires total grâce à la vente de marchandises à des particuliers est un commerce de détail.

Les ventes de produits qui font l’objet d’une préparation et/ou d’un assemblage sont considérés comme des ventes au détail : par exemple, vente de fromage à la coupe ou de charcuterie à la découpe, confection de bouquets, etc.

En revanche, les ventes de produits transformés ne sont pas considérés comme des ventes au détail. Par exemple, la transformation de viande en émincé mariné ou les plats cuisinés, fabriqués et préparés sur place ne sont pas des ventes au détail.

L’activité de prestations de services (coiffeur, garage, restaurant, café, etc.) n’est pas soumise à la Tascom.

De même, les commerces de gros qui achètent des marchandises par quantités importantes pour les vendre à des détaillants, des utilisateurs professionnels ou des collectivités ne sont pas soumis à la taxe.

Toutes les entreprises de vente de commerce de détail sont soumises à la Tascom quelle que soit la forme juridique : entreprise individuelle (EI), SARL, SA, etc..

Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la Tascom.

La surface de vente s’entend des espaces clos et couverts affectés aux usages suivants :

• Circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

• Exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement

• Circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

En revanche, les éléments suivants ne sont pas intégrés dans le calcul de la surface taxable :

• Zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public

• Surfaces de vente en plein air situées à l’extérieur du magasin

Des règles spécifiques s’appliquent aux entreprises « têtes de réseau », c’est-à-dire qui contrôlent directement ou indirectement des établissements sous une même enseigne commerciale. Lorsque la surface de vente cumulée de ces établissements excède 4 000 m², ils sont soumis à la Tascom même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².

Seul le chiffre d’affaires de la vente au détail de biens est pris en compte.

Les établissements de commerce de gros qui réalisent à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la Tascom sur cette seule activité lorsque ces ventes sont au moins égales à 460 000 €  et sont comptabilisées dans des comptes distincts. Les différentes activités (commerce de gros et vente au détail) doivent donc faire l’objet de comptes distincts.

La Tascom est due lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition est supérieur à 460 000 € .

Lorsque l’établissement n’a pas été exploité pendant l’année complète, il faut « annualiser » le chiffre d’affaires pour apprécier le seuil de 460 000 € . Plusieurs situations sont possibles : ouverture en cours d’année, fermeture temporaire, cessation définitive, changement d’exploitant.

1. Déterminer le chiffre d’affaires par m²

Pour déterminer le chiffre d’affaires au m², il faut diviser le chiffre d’affaires de l’établissement par la surface de vente. Il s’agit de la surface existante soit au 31 décembre de l’année précédant l’imposition, soit au dernier jour d’exploitation en cas de cessation d’activité.

2. Appliquer le taux de la Tascom

Une fois le chiffre d’affaires par m² établi, on applique le taux de la Tascom correspondant.

Un tarif particulier s’applique dans les situations suivantes :

• L’établissement a une activité de vente au détail de carburant.

• L’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant.

• L’établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.

Ce tarif particulier ne s’applique pas lorsque l’établissement a une activité principale de vente ou de réparation de véhicules automobiles.

L’administration fiscale met à disposition des simulateurs pour évaluer le montant de la taxe à payer selon que l’entreprise est en activité ou a cessé son exploitation.

Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l’établissement :

• Si l’établissement fait plus de 5 000 m² et réalise un chiffre d’affaires de plus de 3 000 € par m², la majoration est de 30 %

• Si l’établissement fait plus de 2 500 m², la majoration est de 50 %

Le montant de la taxe est réduit dans les situations suivantes :

• Réduction de 30 % applicable aux établissements qui procèdent à la vente à titre principal (c’est-à-dire pour plus de la moitié du chiffre d’affaires total) des catégories de marchandises suivantes :

  • Meubles (électroménager, luminaires, biens de décoration/ornement de la maison, mobilier, matériel Hi-Fi, linge de maison et articles de la table)

  • Automobiles

  • Machinisme agricole

  • Matériaux de construction

  • Fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

• Réduction de 20 % lorsque la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m², réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 800 € par m²

• Réduction d’un montant de 1 500 € pour un établissement situé à l’intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Les 2 premières réductions de taxe peuvent être cumulées. La réduction peut donc être de 20 %, 30 % ou 50 %.

La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués à des moments différents selon que l’entreprise est en cours d’exploitation ou qu’elle a cessé son activité.