Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l’assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros doivent déclarer et payer la C3S.

    La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • L’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €

    • L’entreprise existe au 1er janvier de l’année. La C3S n’est pas due l’année de sa création.

    La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d’application de la C3S.

    À savoir

    Les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € sont exonérées de C3S et ne sont pas tenues d’effectuer de déclaration de C3S.

    Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

    • Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

    • Société en nom collectif (SNC),

    • Société à responsabilité limitée (SARL), société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

    • Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

    • Société européenne (SE)

    • Personnes morales de droit public

    • Groupements d’intérêt économique (GIE)

    • Groupement d’intérêt public (GIP) assujetti à la  TVA 

    • Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d’outre-mer

    • Entreprise ou société d’assurance, de capitalisation et de réassurance

    • Établissement de crédit et société de financement

    • Certaines sociétés coopératives

    Attention

    Les sociétés d’habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d’économie mixte de construction, les sociétés d’investissement, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

    L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :

    • Sommes imposables à la  TVA 

    • Sommes entrant dans le champ d’application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

    Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires.

    Le calcul de la C3S est donc  🙁 CAHT  – 19 millions ) x 0,16 %

    Le recouvrement de la C3S est assuré par l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).

    Où s’adresser ?

    Service C3S de l’Urssaf

    Par téléphone

    0 806 804 260

    Par courrier

    Urssaf C3S

    TSA 62101

    69833 SAINT PRIEST CEDEX 9

    Par internet

    En utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le site

    www.urssaf.fr/c3s rubrique « Contacts »

    Une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année en utilisant le service en ligne suivant :

  • Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
  • Pour déclarer et payer la C3S, l’entreprise doit préalablement s’inscrire sur le portail de Net-entreprises. Lorsque son inscription est effective, elle peut accéder à la déclaration en cliquant sur le pavé “C3S”.

    L’entreprise qui est déjà inscrite sur le portail de Net-entreprises doit vérifier que les informations la concernant sont à jour (notamment ses coordonnées et son adresse de messagerie) afin qu’elle puisse recevoir toutes les informations sur la C3S.

    Si des modifications surviennent dans l’entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l’Urssaf.

    Où s’adresser ?

    Service C3S de l’Urssaf

    Par téléphone

    0 806 804 260

    Par courrier

    Urssaf C3S

    TSA 62101

    69833 SAINT PRIEST CEDEX 9

    Par internet

    En utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le site

    www.urssaf.fr/c3s rubrique « Contacts »

    Pour plus de détails sur les modalités d’inscriptions et les modifications survenant dans l’entreprise, vous pouvez consulter la  notice de l’Urssaf .

     Notice sur la C3S 

    Urssaf

    En cas de retard de déclaration, l’entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

    L’entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d’une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.

    En cas de défaut de déclaration, l’entreprise s’expose à la fixation d’office du chiffre d’affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L’Urssaf PACA s’appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l’entreprise.