Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Ouverture d’un commerce le dimanche : quelle réglementation ?

Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L’ouverture d’un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d’ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.

Conditions de vente – Prix

      Un commerce peut ouvrir le dimanche si l’emploi de salariés n’est pas requis. Vous pouvez ouvrir sans autorisation préalable et sans restriction d’horaires, peu importe la nature de votre commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.).

      Exemple

      Le gérant d’une boutique de vêtements peut ouvrir le dimanche s’il est le seul à travailler ce jour-là. Les salariés, qu’il emploie en semaine, doivent bénéficier du repos dominical.

      Cependant, un arrêté préfectoral peut interdire l’ouverture de certains commerces le dimanche. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.

      À noter

      dans les établissements avec une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % .

        Certains établissements, dont l’ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d’horaires.

        Il s’agit notamment des commerces suivants :

        • Débits de tabac

        • Kiosques à journaux

        • Pharmacies

        • Magasins de bricolage (au détail)

        • Jardineries et fleuristes

        • Magasins d’ameublement (au détail)

        • Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles

        • Casinos et établissements de jeux

        • Pompes funèbres

        • Centres culturels, sportifs, récréatifs

        La liste complète des établissements autorisés à ouvrir sur ce fondement est disponible sur  Legifrance .

          En principe, les autres commerces de détail ne peuvent pas ouvrir le dimanche.

          Toutefois, il existe 3 exceptions permettant à tous les commerces de détail d’ouvrir le dimanche.

          “Dimanches du maire”

          Le maire peut autoriser l’ouverture collective des commerces dans sa commune jusqu’à 12 dimanches par an.

          La liste des dimanches est décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l’année concernée. Si un changement intervient, il doit être fait minimum 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

          À noter

          si un commerce de plus de 400 m² ouvre les jours fériés (sauf le 1er mai), le maire les déduit des dimanches autorisés dans la limite de 3.

          Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches, vous devez obtenir son accord écrit.

          De plus, vous devez lui verser une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due et lui accorder un repos compensateur.

          Convention ou accord d’entreprise

          La convention collective (ou l’accord d’entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l’obligation d’ouvrir le dimanche.

          Vous pouvez consulter votre convention collective :

          Dérogation préfectorale individuelle

          Vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d’acceptation, la dérogation est accordée pour 3 ans maximum.

          Vous devez construire un dossier en fournissant notamment les éléments suivants :

          • Identité de l’entreprise : dénomination, forme juridique, adresse de l’établissement, activité, etc.

          • Existence ou non d’une convention collective : si oui, joindre un exemplaire à votre demande

          • Motifs justifiant la dérogation au repos dominical : besoin du public, fermeture préjudiciable pour le commerce

          • Horaires et nombre de salariés amenés à travailler le dimanche

          • Repos hebdomadaire envisagé : autre jour que le dimanche pour tout le personnel, du dimanche après-midi au lundi midi, par roulement pour tout ou partie du personnel, etc.

          • Contreparties accordées aux salariés : majoration de la rémunération, repos compensateur

          • Accords écrits des salariés amenés à travailler le dimanche

          Pour connaître les modalités d’envoi de la demande, renseignez-vous auprès de votre préfecture :

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

          À Paris, il y a un formulaire spécifique :

            Les hôtels, cafés et restaurants sont autorisés à ouvrir le dimanche, sans restriction d’horaires, pour répondre aux besoins du public.

              À savoir

              le contrat de travail du salarié doit mentionner l’obligation de travailler les dimanches.

              Vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d’horaires, si votre commerce est situé dans l’une des zones suivantes :

              • Zone touristique internationale (ZTI)

              • Zone touristique simple

              • Grande gare

              • Zone commerciale

              Attention

              dans ces zones, les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche. En revanche, ils doivent fermer à partir de 13 heures.

              Les zones touristiques internationales se distinguent par leur rayonnement international et l’affluence exceptionnelle de touristes étrangers qu’elles génèrent.

              Localisation des zones touristiques internationales en France

              Région

              Département

              Zones touristiques internationales

              Île-de-France

              Paris (75)

              Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

              Les Halles (1er arr.)

              Le Marais (3e arr.)

              Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

              Saint-Germain (7e arr.)

              Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

              Haussmann (8e arr.)

              Beaugrenelle (15e arr.)

              Palais des Congrès (17e arr.)

              Montmartre (18e arr.)

              Hauts-de-Seine (92)

              Paris La Défense

              Val-de-Marne (94)

              Serris-Val d’Europe

              Normandie

              Calvados (14)

              Deauville

              Pays de la Loire

              Loire-Atlantique (44)

              La Baule-Escoublac

              Provence-Alpes-Côte d’Azur

              Alpes-Maritimes (06)

              Antibes

              Cagnes-sur-Mer

              Cannes

              Nice

              Saint-Laurent-du-Var
              Exemple

              Une boutique de vêtements est située à Deauville. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l’aider. Cette ouverture est autorisée car Deauville est une zone touristique internationale.

                Les zones touristiques accueillent, pendant certaines périodes de l’année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales.

                Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                  Si votre commerce est situé dans l’une des grandes gares suivantes, vous pouvez ouvrir le dimanche :

                  • Gares parisiennes (Paris Saint-Lazare, Paris Gare du Nord, Paris Gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris Gare de Lyon, Paris Austerlitz)

                  • Avignon-TGV

                  • Bordeaux Saint Jean

                  • Lyon Part-Dieu

                  • Marseille Saint-Charles

                  • Montpellier Saint-Roch

                  • Nice-Ville

                  Exemple

                  Une boutique de vêtements est située à Paris Saint-Lazare. Le gérant souhaite ouvrir son commerce le dimanche mais il a besoin de 3 salariés pour l’aider. Cette ouverture est autorisée car Paris Saint-Lazare est une grande gare.

                    Les zones commerciales regroupent un ensemble de commerces. Elles se caractérisent par une demande et une offre commerciale particulièrement importantes.

                    Ces zones doivent remplir les conditions suivantes :

                    • Superficie supérieure à 20 000 m²

                    • Nombre de clients par an supérieur à 2 millions

                    • Accessible par des transports individuels et collectifs

                    À noter

                    si la zone commerciale est située dans les 30 km d’une zone concurrente établie dans un pays frontalier, la superficie requise est abaissée à 2 000 m² et le nombre de clients à 200 000 par an.

                    Les zones commerciales sont définies par arrêté préfectoral. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture 

                      À noter

                      le salarié doit être volontaire pour travailler le dimanche. Vous devez obtenir son accord écrit.

                      Sur la période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024, les préfets peuvent accorder, dans les communes d’implantation des sites de compétition des JO 2024, une dérogation temporaire au repos dominical afin de tenir compte de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs.

                      À noter

                      Ce dispositif spécifique ne remplace pas les autres dérogations au repos dominical existantes (ex : ouverture le dimanche matin des commerces de détail alimentaire, dimanche du maire, établissement situé sur une zone touristique internationale).

                      Établissements autorisés à ouvrir

                      L’autorisation pourra être accordée aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services et qui sont situés dans les communes d’implantation des  sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024  ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

                      Le préfet de la région d’Île-de-France a fixé les modalités d’application de la dérogation permettant à l’ensemble des arrondissements de Paris de rester ouverts les dimanches. Les branches d’activité concernées par cette ouverture sont les plus à même de satisfaire les besoins du public pendant les Jeux : commerce de détail alimentaire, articles de sport et loisirs, magasins multi commerces, cycles-motocycles, grands magasins, habillement-prêt à porter et librairie papeterie.

                      En Île-de-France, les commerçants souhaitant bénéficier de cette dérogation peuvent en faire la demande auprès de la préfecture. Le formulaire doit être envoyé à la préfecture, au moins 5 semaines avant la date d’ouverture souhaitée :

                      • Soit par courrier postal en 3 exemplaires

                      • Soit par mail, en un seul fichier au format pdf à l’adresse suivante : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr

                    • Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris
                      • Où s’adresser ?

                       Préfecture de Paris 

                      Droits des salariés

                      Cette dérogation au repos dominical se fait dans le respect des droits du salarié, qui doit être volontaire pour travailler le dimanche. Cet accord est donné par écrit.

                      Le salarié est libre de revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur dans un délai de 10 jours francs.

                      À noter

                      Le calcul des jours francs comprend l’ensemble des journées écoulées, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Le jour de départ du délai ne compte pas. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai expire le jour suivant.

                      De plus, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

                    Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.

                    L’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.

                    Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.

                    Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d’horaires) :

                    • Débits de tabac

                    • Kiosques à journaux

                    • Fleuristes

                    • Boulangeries

                    • Pâtissiers et glaciers

                    • Stations-services et services de dépannage d’urgence

                    • Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes

                    • Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux

                    • Commerces d’artisanat d’art et galeries d’art

                    • Loueurs de véhicules et cycles

                    • Commerces dans les gares

                    • Cybercafés

                    • Sandwicheries et commerces de restauration à emporter

                    Les commerces d’alimentation générale d’une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu’à 13 heures.

                    Comment faire pour…

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