Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC)

Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l’obligation d’investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée «  participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 %  logement . Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.

    La PEEC concerne les employeurs de 50 salariés et plus.

    À savoir

    Les entreprises du secteur agricole doivent contribuer à la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction ( PEAEC ).

    Calcul de l’effectif salarié

    L’effectif salarié est calculé en fonction des règles de décompte de la « sécurité sociale », c’est-à-dire en prenant en compte tous les établissements , sur l’année civile écoulée.

    C’est l’effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d’un contrat de travail au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

    L’effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1er janvier de l’année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.

    En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l’année N.

    Exemple

    L’effectif de l’année 2023 permet donc de déterminer si l’employeur doit payer la PEEC en 2024.

    À savoir

    Pour connaître les modalités de calcul des effectifs, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

    Variation du seuil d’effectifs

    Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l’effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l’entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d’être soumise à la PEEC.

    Exemple

    Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l’entreprise sera soumise à la PEEC en 2028.

    Si l’entreprise est soumise à la PEEC, elle doit payer une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées lors de l’année précédente (N-1).

    Il faut prendre en compte le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés aux personnes employées au cours de l’année N-1.

    En revanche, les embauches suivantes sonte exclues du calcul de la PEEC :

    • Celles réalisées en contrat d’accompagnement dans l’emploi

    • Celles réalisées par les ateliers et chantiers d’insertion en  CDD  et ouvrant droit au versement de l’aide de l’État. L’exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale au  Smic  et s’applique pendant la durée d’attribution de l’aide de l’État.

    À savoir

    Un simulateur permet de vérifier si l’entreprise est soumise à la PEEC en fonction de son effectif. Il permet également de calculer le montant de la PEEC.

  • Simulateur pour le calcul de la PEEC

    L’entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des investissements directs en faveur du logement des salariés, soit effectuer des versements à des organismes collecteurs.

    Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le délai d’un an à compter de la fin de l’année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l’année suivant celle du versement des rémunérations.

    L’entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur du logement de ses salariés.

    Il peut s’agir des investissements directs suivants :

    • Prêts à taux réduits accordés aux salariés pour financer la construction de la résidence principale ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants

    • Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d’amélioration d’immeubles anciens appartenant à l’entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont à titre exceptionnel.

      L’entreprise verse la participation directement à l’organisme collecteur unique « Action Logement Services ». Ce versement prend la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention.

      Cet organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.

      Fiscalement, les subventions ainsi versées à cet organisme sont déductibles du résultat imposable.

        L’entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l’année suivante dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre.

        La DSN de décembre doit être déposée à l’une des dates suivantes :

        • soit le 5 janvier lorsque l’entreprise emploie moins de 50 salariés

        • soit le 15 janvier lorsque l’entreprise emploie 50 salariés et plus.

      • Déclaration sociale nominative (DSN)
      • À savoir

        Par tolérance, il est admis que les données déclarées dans la DSN de décembre soient déclarées au plus tard en janvier qui est déposée au plus tard le 5 ou 15 février.

         Comment déclarer en DSN la PEEC ? 

        Net-entreprises.fr

        Exemple

        Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2023 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2022, et a été déclaré via la DSN en janvier 2024.

      Taxes liées aux salaires