Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en mairie ou préfecture). Il s’agit d’une  AOT . Il existe 3 types d’autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck , étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.

Autorisations pour l’installation d’un commerce

      Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

      • Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s’agir aussi d’une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.

      • Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir

      • Food truck , camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter

      • Forain pour l’installation de manèges ou de baraques foraines

      La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

      Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

      Attention

      l’ AOT  n’est pas nécessaire pour un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d’effectuer un achat.

      Pour occuper une partie de l’espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

      • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

      • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

      • Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation

      • Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

      Ces règles sont souvent écrites dans une charte d’occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

      Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Attention

      il est interdit d’installer un système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse.

      Vous devez demander un permis de stationnement.

      Ce permis est destiné au commerce dont l’occupation de l’espace public est sans emprise fixe au sol.

      À noter

      l’installation d’une terrasse ou d’un étalage sans  AOT , sans respect des termes d’une AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 € .

      Quel dossier remplir ?

      Le dossier varie selon les communes.

      Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

      Il s’agit soit d’un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

    • Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
    • Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :

      • Copie de l’extrait K ou Kbis (certificat d’inscription au registre du commerce  RCS  ou justificatif d’immatriculation au  RNE )

      • Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce

      • Copie du bail commercial ou du titre de propriété

      • Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public

      • Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

      • Relevé d’identité bancaire (RIB)

      Où adresser votre dossier ?

      Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

      Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

            Où s’adresser ?

            Marseille – Service des emplacements

            Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

            Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte

            Autorisation d’installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce

            Autorisation d’installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

            Par courrier

            33 A rue Montgrand

            13006 Marseille

            Par téléphone

            +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

              Quel est le délai de réponse ?

              Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

              Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

              Attention

              une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n’a pas de valeur juridique et peut être annulée.

              Comment reçoit-on l’autorisation ?

              Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

              Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de la vente du fonds de commerce.

              Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

              Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.

              L’autorisation AOT d’occupation du domaine public est payante.

              Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie .

              Le prix varie en fonction des éléments suivants :

              • Étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage

              • Durée d’utilisation (annuelle ou saisonnière)

              • Valeur commerciale de la rue considérée

              Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l’autorisation.

              Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.

              Lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation d’ AOT  n’est plus valable.

              En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d’AOT.

              Vous pouvez déposer votre demande d’AOT par anticipation.

              Cette demande anticipée n’entraîne pas automatiquement l’autorisation.

              Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

              Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

              • Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)

              • Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe

              La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

              Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

              Pour occuper une partie de l’espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

              • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

              • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

              • Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation

              • Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

              Ces règles sont souvent écrites dans une charte d’occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

              Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture (ou sur place).

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Où s’adresser ?

               Préfecture 

              À noter

              vous avez le droit d’installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse fermée avec des murs et hermétique à l’air.

              Vous devez demander une permission de voirie.

              Cette permission est destinée au commerce dont l’occupation de l’espace public a une emprise fixe au sol.

              À noter

              une installation sans  AOT , sans respect des termes d’une AOT ou sans paiement du droit de voirie , entraîne une amende de 1 500 € .

              Quel dossier remplir ?

              Le dossier varie selon les communes.

              Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

              Il s’agit soit d’un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

            • Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
            • Vous devrez joindre à votre demande d’autorisation les documents suivants :

              • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème

              • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème

              • Photo de l’emplacement

              En fonction de votre projet, vous devrez fournir parfois d’autres documents. Ils sont précisés sur le formulaire propre à votre commune.

              Où adresser votre dossier ?

              Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

              Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

                Où s’adresser ?

                 Préfecture 

                    Où s’adresser ?

                    Marseille – Service des emplacements

                    Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

                    Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte

                    Autorisation d’installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce

                    Autorisation d’installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

                    Par courrier

                    33 A rue Montgrand

                    13006 Marseille

                    Par téléphone

                    +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44

                      Quel est le délai de réponse ?

                      Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

                      Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

                      Attention

                      une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n’a pas de valeur juridique et peut être annulée.

                      Comment reçoit-on l’autorisation ?

                      Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

                      Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de la vente du fonds de commerce.

                      Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l’arrêté d’autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

                      Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.

                      L’autorisation AOT d’occupation du domaine public est payante.

                      Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie .

                      Le prix varie en fonction des éléments suivants :

                      • Étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage

                      • Durée d’utilisation (annuelle ou saisonnière)

                      • Valeur commerciale de la rue considérée

                      Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l’autorisation.

                      Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.

                      Lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation d’ AOT  n’est plus valable.

                      En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d’AOT.

                      Vous pouvez déposer votre demande d’AOT par anticipation.

                      Cette demande anticipée n’entraîne pas automatiquement l’autorisation.

                      Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

                    Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d’un marché, vous devez faire une demande d’emplacement.

                    Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l’organisateur de l’événement.

                    Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place .

                    Où s’adresser ?

                     Mairie 

                    • Marseille – Service des emplacements

                      Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :

                      Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte

                      Autorisation d’installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce

                      Autorisation d’installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public

                      Par courrier

                      33 A rue Montgrand

                      13006 Marseille

                      Par téléphone

                      +33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44