Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Avance de 50% pour les activités agricoles et forestières sur le remboursement de l’accise sur le GNR (gazole non routier)

Le  décret n°2024-76 du 2 février 2024  attribue à partir de février 2024 une avance de 50 % sur le remboursement de l’accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles hors transport du gazole non routier (GNR) pour les activités agricoles, forestières et pour celles de l’entretien paysager des parcs et jardins. L’exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l’accise sur l’énergie, via la . Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu’en 2029.

Vous devez d’abord créer un compte utilisateur sur le site des Douanes.

Vous devez ensuite envoyer une convention d’adhésion et d’habilitation, remplie et signée, au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la  présentation de Sidecarweb  par les Douanes, et le guide d’utilisateur (voir la notice en ligne ci-dessous).

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