Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto) (Service en ligne)

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Première demande

La création d’un compte personnel permet d’accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d’utilisation de produits phytosanitaires.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Ce même compte personnel permet de récupérer le certificat, le télécharger, l’imprimer et le conserver.

Renouvellement

Attention

Les détenteurs d’un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) expirant entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025 voient leur certificat prolongé d’un an. Cela s’applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA).

Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu’au 11 octobre 2025.

Ces certiphytos permettent d’acheter et d’utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d’échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n’ont pas besoin d’effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.

Pour renouveler votre certiphyto DENSA, vous devez :

  • Remplir la déclaration en ligne ci-dessous

  • Envoyer par courriel dans les meilleurs délais à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de votre région l’attestation justifiant la délivrance de votre conseil stratégique, ou, à défaut (pour obtenir le renouvellement pour un an), votre justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique. Si vous êtes exempté de conseil stratégique, vous devez transmettre les justificatifs relatifs à votre situation d’exemption à cette obligation

Pour les autres demandes de renouvellement, remplissez uniquement la déclaration en ligne. Vous devrez transmettre, selon votre situation, uniquement les justificatifs de formation, de réussite à un test ou un diplôme.

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