Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Revenus d’un entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est généralement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Sa rémunération est déterminée en fonction de son chiffre d’affaires.

    Le montant du chiffre d’affaires de votre entreprise correspond à la somme de vos ventes (biens et prestations de services) sur une période généralement égale à 12 mois. On appelle cette période un exercice.

    Le montant de votre chiffre d’affaires doit être déclaré à l’administration fiscale et à l’Urssaf afin que l’impôt et des cotisations sociales soient prélevées.

    En tant qu’entrepreneur individuel, vous n’avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c’est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d’affaires.

    Il s’agit par exemple des charges suivantes :

    Il n’y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, vous devez avoir une trésorerie positive.

    Pour vous aider à déterminer votre rémunération, l’Urssaf met à votre disposition un simulateur :

  • Simulateur de revenus d’un entrepreneur individuel
    • À savoir

    Lorsque l’entrepreneur individuel opte pour que son entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), alors son entreprise est assimilée à une  EURL . Dans ce cas, les règles qui s’appliquent pour déterminer la rémunération de l’entrepreneur sont celles du dirigeant de société.

Gouvernance – Gérance

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