Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Publié le

Agrandir l'image, fenêtre modale
  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Prime au rétrofit pour les véhicules de sociétés

La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). Elle prend la forme d’un versement au montant variable ou d’une déduction sur le coût de la transformation du véhicule. Pour les sociétés, elle s’applique aux voitures particulières, camionnettes, petits trains touristiques et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.

Transports – Mobilité

    La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute personne morale justifiant d’un établissement en France.

    Pour en bénéficier, la société doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

    Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières sont ceux qui répondent à un ensemble de conditions.

    Ces véhicules doivent respecter toutes les conditions suivantes :

    • Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum)

    • Ont fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

    • Ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :

      • Ni dans l’année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

      • Ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

    Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 1 500 € .

    À noter

    Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.

    Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

    La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s’applique également pour la prime au rétrofit).

    À noter

    Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l’entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l’ASP afin d’en être remboursée.

    Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d’en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

    • Dans l’année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Avant d’avoir parcouru au moins :

      • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

      • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

      • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

    La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à toute personne morale justifiant d’un établissement en France.

    Pour en bénéficier, la société doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

    Véhicules concernés

    Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

    Catégories de véhicules

    Ces véhicules appartiennent :

    • Soit à la catégorie des camionnettes (N1, véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

    • Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :

      • Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d’énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s’applique dans la limite de 2 tonnes.

      • Ils ont un  PTAC  (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

    Transformation

    Ces véhicules ont fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

    Non-cession

    Ces véhicules ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :

    • Ni dans l’année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

    Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de :

    • Soit 4 000 € , pour les véhicules de classe I

    • Soit 6 000 € , pour les véhicules de classe II

    • Soit 8 000 € , pour les véhicules de classe III et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la prime

    À noter

    Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.

    Le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

    La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s’applique également pour la prime au rétrofit).

    À noter

    Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l’entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l’ASP afin d’en être remboursée.

    Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d’en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

    • Dans l’année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Avant d’avoir parcouru au moins :

      • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

      • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

      • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

    La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à toute personne morale justifiant d’un établissement en France.

    Pour en bénéficier, la société doit transformer un petit train routier touristique, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

    Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :

    • Sont des véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d’un véhicule tracteur équipé d’un compteur kilométrique et de remorques, autre qu’un autocar ou un autobus, lorsqu’il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l’animation touristique ou à l’occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles)

    • Ont fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

    • Ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :

      • Ni dans l’année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

      • Ni avant d’avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres

    Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 € .

    Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

    La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s’applique également pour la prime au rétrofit).

    À noter

    Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l’entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l’ASP afin d’en être remboursée.

    Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d’en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

    • Dans l’année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Avant d’avoir parcouru au moins :

      • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

      • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

      • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

    La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute personne morale justifiant d’un établissement en France.

    Pour en bénéficier, la société doit transformer un véhicule à moteur, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

    Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

    Ces véhicules :

    • Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)

    • Ont fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

    • Ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :

      • Ni dans l’année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

      • Ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

    Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 € .

    Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une société justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

    La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s’applique également pour la prime au rétrofit).

    À noter

    Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l’entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l’ASP afin d’en être remboursée.

    Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d’en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

    • Dans l’année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Avant d’avoir parcouru au moins :

      • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

      • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

      • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Retour en haut