Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d’eau potable. Nous vous expliquons la réglementation.

    Une fontaine d’eau potable est un dispositif de distribution d’eau potable :

    • Raccordé à un réseau d’eau potable

    • Et permettant le remplissage d’un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre)

    Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir simultanément 301 personnes ou plus (1re, 2è ou 3è catégories d’ERP) ont l’obligation d’être équipés de fontaines d’eau potable accessibles au public.

    Lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.

    Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes doivent être équipés d’au moins 1 fontaine d’eau potable.

    Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d’eau potable est augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes.

    À titre d’illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d’eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu’à 1 800 personnes :

    Nombre minimal de fontaines d’eau potable dont doit être équipé un ERP en fonction de sa capacité d’accueil

    Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l’ERP

    Nombre de fontaines d’eau potable minimales devant être installées dans l’ERP

    0 – 300

    0

    301 – 600

    1

    601 – 900

    2

    901 – 1 200

    3

    1 201 – 1 500

    4

    1 501 – 1 800

    5
    Exemple

    Un ERP pouvant accueillir jusqu’à 3 596 personnes doit être équipé d’au moins 11 fontaines d’eau potable.

    Les fontaines d’eau potable soumises à l’obligation sont indiquées par une signalétique visible (par exemple un affichage) et leur accès est libre et gratuit.

    Lorsqu’il s’agit d’une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d’eau potable à disposition du public est sanctionné d’une amende de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

Économie circulaire – Déchets

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