Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Interdiction d’impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)

L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d’achats est interdite, sauf exceptions. Ils peuvent être imprimés à la demande du client.

    Il est interdit d’imprimer systématiquement les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction :

    • Tickets de carte bancaire, pour toutes les entreprises

    • Tickets de caisse, dans les surfaces de vente (épiceries, restaurants, etc.) et dans les établissements recevant du public (ERP)

    • Bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente, dans les surfaces de vente

    Cela s’applique également aux tickets imprimés par des automates.

    Il est possible de proposer au consommateur l’envoi d’un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

    L’impression d’un ticket à la demande du client est autorisée.

    À savoir

    Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP), il est obligatoire d’afficher de manière lisible et compréhensible, que, «  sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à la demande du consommateur  ».

    Un exemple d’exception légale est l’impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.

     Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ? 

    France Num

    L’impression systématique de tickets est autorisée lorsqu’un des cas suivants se présente :

    • Lorsque le ticket de caisse ou la facture mentionne l’existence et la durée légale de conformité (par exemple pour l’électroménager, l’informatique, etc.).

    • Lorsque le ticket de caisse ou la facture est imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique (par exemple pour peser des fruits et légumes vendus en vrac).

    • Lors d’une opération de paiement par carte bancaire :

      • Annulée

      • N’ayant pas abouti

      • Soumise à un régime de pré-autorisation

      • Faisant l’objet d’un crédit

    • Les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service (par exemple un ticket de péage ou de parking). Ce ticket peut alors permettre, si cela est pertinent, le calcul du montant dû en contrepartie.

    • Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle (faisant l’objet d’une facturation obligatoire)

    • Toute prestation de service pour laquelle la délivrance d’une note est obligatoire. Cela s’applique pour toutes les prestations de prix supérieur ou égal à 25 € .

    À savoir

    L’impression systématique des « tickets commerçants » imprimés par terminaux bancaires et à destination du commerçant est autorisée.

Économie circulaire – Déchets

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