Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés

Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s’applique aux titres d’abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales.

Une fiche portant sur la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés est disponible ici.

    Bénéficiaires

    La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant des titres d’abonnement aux transports publics.

    L’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics.

    Les titres d’abonnement pris en charge sont les suivants :

    • Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité

    • Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d’autres entreprises de transport public

    • Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d’autres entreprises de transport public

    • Abonnements à un service public de location de vélos

    À savoir

    La prise en charge concerne l’ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut donc inclure plusieurs abonnements distincts, qui doivent tous être pris en charge.

    Salariés à temps partiel

    Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge.

    La prise en charge dépend de la durée de leur travail :

    • Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s’appliquer comme pour un salarié à temps complet.

    • Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l’employeur doit être proportionnelle du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

    Exemple

    Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

    Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

    Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu’il aurait perçu s’il avait été à temps complet.

    La prise en charge des frais de transports publics est au moins égale à 50 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein).

    La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2e classe.

    Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court.

    Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court.

    La prise en charge des frais de transports publics peut être supérieure à 50 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié.

    Mise en œuvre

    La prise en charge des frais de transports publics est obligatoire.

    L’employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.

    Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d’utilisation.

    Exemple : Pour un abonnement payé annuellement par le salarié d’un montant de 1 200 € , l’employeur doit au moins rembourser mensuellement 50 € . Au total sur l’année, le remboursement sera de 600 € .

    À noter

    L’employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % des frais de transports publics.

    Formalités

    Le salarié doit fournir ou présenter son titre d’abonnement visé par la prise en charge des frais de transports publics.

    Pour être pris en charge, le titre doit permettre d’identifier le titulaire et être valide.

    Pour les titres d’abonnement à un service public de location de vélos, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement lorsque le titre d’abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire.

    Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être mentionné sur la fiche de paie.

    À savoir

    Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

    Possibilité d’accord collectif

    Un accord collectif (accord d’entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :

    • La preuve d’abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d’abonnement, attestation sur l’honneur, etc.

    • Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à 50 % )

    • Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés

    En absence d’accord collectif, l’employeur décide du montant de la prise en charge des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à 50 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié.

    À savoir

    En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l’employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

    La prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales en totalité.

    À noter

    Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée d’impôts sur le revenu.

    La prise en charge des frais de transports publics est cumulable avec le forfait mobilités durables.

    Dans ce cas, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales jusqu’à 800 € par an et par salarié. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durable et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant sont exonérés de cotisations sociales jusqu’à 200 € .

    Exemple

    Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 610 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 € .

    La prise en charge de son abonnement aux transports en commun ( 610 € ) est totalement exonérée de cotisations sociales.

    Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 800 € – 610 € = 190 € ).

    L’employeur devra payer des cotisations sociales sur les 140 € du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés ( 330 € – 190 € = 140 € ).

    Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu’ils empruntent ensuite jusqu’à leur lieu de travail.

    À noter

    Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 800 € par an par salarié, le forfait mobilités durables ne bénéfice d’aucune exonération de cotisations sociales.

    En l’absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l’employeur risque une sanction. Il s’agit d’une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

Transports – Mobilité

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