Autorisation de débit de boissons

Obligations générales

Votre entreprise est responsable de la commercialisation et de la valorisation des denrées alimentaires qu’elle gère.

Elle doit mettre en œuvre la gestion de ses invendus alimentaires dans l’ordre de priorité suivant :

1. La prévention du gaspillage alimentaire

2. L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation

3. La valorisation destinée à l’alimentation animale

4. L’utilisation pour créer du compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation

Il est interdit de délibérément rendre des invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation.

Cette interdiction s’applique à toutes les méthodes qui permettent de rendre des produits impropres à la consommation : brûlage, destruction, contamination par des produits chimiques, etc.

Il s’agit d’une infraction pénale. La sanction prévue est une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’établissement ayant commis l’infraction. Elle peut être assortie de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée.

Votre entreprise est soumise à une obligation de don de denrées alimentaires si elle correspond à au moins une des catégories suivantes :

• Commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m²

• Distributeur du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire

• Opérateur de l’industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire

• Opérateur de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 repas par jour ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros

• Opérateur de commerce de gros alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros

Denrées alimentaires exclues de l’obligation de don

Certaines denrées ne sont pas concernées par l’obligation de don des denrées alimentaires. Cela concerne :

• Les denrées dont le délai restant jusqu’à l’expiration de la date limite de consommation (DLC) est inférieur ou égal à 48 heures, sauf si une association serait en mesure de distribuer ces denrées avant cette date limite.

• Les denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale, sauf si elles sont :

  • Données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste et conditionnées ou emballées

  • Données par l’exploitant d’un établissement agréé, si elles sont définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l’état à un acteur de l’aide alimentaire et qu’elles portent la marque de salubrité ou d’identification

  • Données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective si elles sont préemballées, ou si elles sont des préparations culinaires élaborées à l’avance, ou s’il s’agit d’excédents

Établissement d’une convention de don

Votre entreprise doit proposer la conclusion d’une convention à une ou plusieurs associations habilitées à fournir de l’aide alimentaire, au plus tard 1 an à compter du début de votre activité ou de la date à laquelle elle atteint les seuils la soumettant à l’obligation de don de denrées alimentaires.

Si vous n’avez pas atteint ces seuils mais que vous souhaitez faire des dons alimentaires, vous devez également établir une convention pour que vos dons puissent avoir lieu.

Comment trouver une association habilitée à fournir de l’aide alimentaire ?

Renseignez-vous auprès de la  Maison des associations  la plus proche de chez vous. Vous serez orienté vers une association habilitée à réceptionner vos dons.

Cette convention de don entre votre entreprise et l’association réceptionnant vos dons précise notamment :

• Que le tri des denrées alimentaires est effectué par le donateur

• Que l’association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes. Le refus peut également survenir après contrôle visuel des denrées, si celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées.

• Comment sont enlevées, transportées et stockées les denrées alimentaires

• Les responsabilités respectives du donateur et de l’association bénéficiaire dans les opérations d’enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires

• Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires données

• Qu’un bon de retrait doit être établi à chaque don. Il justifie la réalité du don.

Mise en oeuvre d’un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires

Votre entreprise qui fait don de denrées alimentaires doit s’assurer de la qualité du don lors de la cession.

Elle doit pour cela mettre en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires. Il comporte :

• Un plan de sensibilisation de l’ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires

• Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons

• Les conditions d’organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance

• Des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l’association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.

Dans chacun de vos établissements, vous devez désigner une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Elle s’assure du respect des obligations indiquées.

Vous devez régulièrement communiquer à l’association destinataire du don de denrées alimentaires le plan de gestion de la qualité du don et les résultats des contrôles. Ces documents doivent également être transmis à l’autorité administrative (par exemple votre mairie) sur demande.

Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires données

Toute denrée doit, afin de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec :

• Sa si elle est très périssable

• Une mention relative au numéro de lot

• Une mention relative à la présence éventuelle d’allergènes à déclaration obligatoire

Les mentions obligatoires devant figurer sur les emballages des denrées alimentaires lors de leur vente doivent être conservées lors du don.

Elles peuvent figurer sur l’emballage d’origine de la denrée alimentaire ou, si celui-ci n’est pas donné, par copie de ces informations sur une étiquette séparée apposée sur le nouvel emballage de la denrée.

Si vous ne respectez pas vos obligations de don de denrées alimentaires, la procédure suivante s’applique.

1. Vous êtes notifié des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser votre situation. Vous pouvez présenter vos observations.

2. Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, vous pouvez être contraint de payer une amende s’élevant à un maximum de 15 000 € (personne physique) ou (personne morale), et être mis en demeure de régulariser votre situation dans un délai déterminé.

3. Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et que vous n’avez pas obtempéré, vous pourrez être contraint de :

   • Suspendre, à vos frais, les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l’exercice des activités qui sont à l’origine des infractions constatées

   • Verser une astreinte journalière d’un maximum de 1 500 € jusqu’à la réalisation des opérations prescrites

   • Payer une amende d’un montant maximum de (personne physique) ou (personne morale)

Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agréé

Les produits non alimentaires peuvent être donnés à une association de lutte contre la précarité ou une structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément  « entreprise solidaire d’utilité sociale »  (ESUS).

Exemple

Matériel bureautique pour lequel votre entreprise n’a plus d’usage

Renseignez-vous auprès de la  Maison des associations  la plus proche de chez vous, qui vous orientera vers une association capable de réceptionner vos dons. À titre indicatif, vous trouverez la  liste des ESUS agréées au 1er avril 2023 . Vous pouvez prendre contact avec certaines d’entre elles pour vous assurer que leur agrément est toujours valide. Vous pourrez ensuite leur remettre des dons.

Établissement d’une convention de don

Une convention doit être établie entre votre entreprise et une association de lutte contre la précarité ou une structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) afin que le don puisse avoir lieu.

Cette convention doit préciser :

• Que l’entreprise qui procède au don doit s’assurer du tri des produits invendus donnés

• Que l’entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité

• Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu’à ce qu’il procède à l’enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène.

• Que tout refus de don est formulé par écrit

• Que toute acceptation de don est accompagnée de l’établissement d’un bon de retrait qui justifie la réalité du don

• Que l’entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l’objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai

• Qu’en l’absence d’enlèvement par le bénéficiaire à l’expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don

• Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des produits invendus objets du don

• Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don

Cette convention de don peut vous être refusée.

À savoir

Effectuer un don sans avoir préalablement établi une convention constitue une infraction. Elle est punie de l’amende correspondant à la contravention de 5^e classe. Elle s’élève à 200 € (personne physique) ou 1 000 € (personne morale).

Obligation de don

Vous avez l’interdiction de jeter vos invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, vous devez réemployer ces produits, par le don ou la réutilisation.

Les invendus non alimentaires neufs doivent être donnés à des associations de lutte contre la précarité ou des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément  « entreprise solidaire d’utilité sociale »  (ESUS).

Renseignez-vous auprès de la  Maison des associations  la plus proche de chez vous, qui vous orientera vers une association capable de réceptionner vos dons. À titre indicatif, vous trouverez la  liste des ESUS agréées au 1er avril 2023 . Vous pouvez prendre contact avec certaines d’entre elles pour vous assurer que leur agrément est toujours valide. Vous pourrez ensuite leur remettre des dons.

Attention

Cette obligation de don ne s’applique pas aux produits qui correspondent à au moins une des situations suivantes :

• Pour lesquels il n’existe pas de marché ou de demande pour des produits présentant les mêmes fonctions et caractéristiques principales que l’invendu (par exemple : matériel informatique désuet)

• Dont le réemploi et la réutilisation comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité (par exemple : objets contenant des perturbateurs endocriniens interdits)

• Dont l’élimination est demandée par l’autorité compétente (par exemple votre maire) ou par l’État (un exemple : produits mis sur le marché ne respectant pas les normes d’hygiène et de sécurité)

Certains produits d’hygiène et de puériculture doivent obligatoirement être donnés.

Produits d’hygiène et de puériculture devant être obligatoirement donnés

Il s’agit des produits neufs suivants :

• Les produits d’hygiène, y compris les produits de beauté, suivants, à l’exception de ceux soumis à prescription médicale :

  • Les produits de soins et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu, les teintures capillaires, les produits de coiffage

  • Les produits de soin et de démaquillage destinés au contour des yeux, les produits de démaquillage

  • Les produits dépilatoires, pour le rasage, de décoloration des poils

  • Les produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants

  • Les produits destinés à être appliqués sur les lèvres

  • Les produits solaires

  • Les produits d’hygiène dentaire et buccale

  • Les produits d’hygiène intime externe

  • Les savons

  • Les produits de protection hygiénique, les couches, les produits d’hygiène à usage unique dont le papier toilette, les mouchoirs, les bâtonnets ouatés, les lingettes préimbibées pour usages corporels

  • Les produits de lessive et d’entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison ainsi que leurs accessoires y compris les seaux, les éponges, les serpillières

• Les produits de puériculture suivants :

  • Tout produit destiné à assurer ou à faciliter l’assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans, à l’exception des accessoires pour l’hygiène, les articles de literie et les équipements pour le transport d’enfants dans des voitures particulières

  • Les biberons, tétines de biberons et sucettes ainsi que les anneaux de dentition

  • Les ustensiles nécessaires à l’alimentation et à la préparation des aliments des enfants en bas âge

Cependant, parmi ces listes, certains produits ne doivent pas être donnés :

• Les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois

• Lorsqu’aucune possibilité de réemploi de ces produits n’est possible après une prise de contact avec les associations et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Dans le cas où vos produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, vous devez les gérer conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l’ordre de priorité suivant :

1. Le recyclage (via le tri à la source)

2. Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique

3. L’élimination

Rappel

Les entreprises des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs doivent gérer les produits qu’elles détiennent. Si elles subissent 3 refus de dons, elles peuvent remettre sans frais ces produits à un  éco-organisme agréé  qui s’occupera de la gestion de ces produits. Cette remise n’est possible que si la contribution financière correspondant à ces produits a été versée à leur éco-organisme lors de leur mise sur le marché.

Afin que le don puisse avoir lieu, une convention doit être établie entre votre entreprise et la structure réceptionnant le don. Cette convention doit préciser :

• Que l’entreprise qui procède au don doit s’assurer du tri des produits invendus donnés

• Que l’entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité

• Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu’à ce qu’il procède à l’enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène.

• Que tout refus de don est formulé par écrit

• Que toute acceptation de don est accompagnée de l’établissement d’un bon de retrait qui justifie la réalité du don

• Que l’entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l’objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai

• Qu’en l’absence d’enlèvement par le bénéficiaire à l’expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don

• Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des produits invendus objets du don

• Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don

Spécificités du don de matériel médical non neuf

Le matériel médical non neuf dont souhaitent se défaire les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peut également être donné gratuitement.

Ce don doit provenir d’un des établissements suivants :

• Établissement de santé (hôpitaux, cabinets médicaux, de kinésitérapie, maternités, etc.)

• Établissement ou service qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale

• Prestataire de service ou distributeur de dispositifs médicaux ou de leurs accessoires destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap

• Officine de pharmacie

• Distributeur se livrant au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l’exclusion de la vente au public

Le donateur doit vérifier que le matériel médical n’est pas :

• Retiré du marché

• Suspendu ou retiré de sa certification

• Un objet dont le marquage CE a été indûment apposé

• Un matériel gagé ou immobilisé par une action administrative ou judiciaire

Si le matériel est dans un de ces cas, il ne doit pas être donné.

Le don nécessite l’établissement d’une convention avec une ou plusieurs associations et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément «  entreprise solidaire d’utilité sociale  ». Cette convention mentionne :

• Que le donateur assure le stockage dans des conditions adaptées aux produits concernés, pendant une durée déterminée, jusqu’à enlèvement du matériel cédé. Au terme de ce délai et en l’absence d’enlèvement, le bénéficiaire est considéré comme ayant avoir refusé le don.

• Comment est garantie, par les deux parties, la traçabilité du matériel médical. Elle prévoit l’établissement d’un bon de retrait qui justifie la réalité de la cession et la remise par le donateur d’une attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d’un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d’une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier.

• Que le bénéficiaire peut refuser tout ou partie du matériel cédé à titre gratuit, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes, que les produits ne sont pas fonctionnels ou s’il estime que les biens n’ont pas bénéficié de l’usage prévu ou d’une maintenance conforme. Le refus peut être exprimé à tout moment jusqu’au moment du don. Le refus est formulé par écrit.

• Que le bénéficiaire s’engage à signaler à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) les incidents de vigilance dont il a connaissance.

En annexe de cette convention, il doit être mentionné lors de chaque don :

• Le nom commercial du matériel médical, sa référence produit

• L’identifiant unique des dispositifs du produit, le numéro de série du matériel médical ou, à défaut, toute information permettant d’identifier avec précision le modèle du produit

• La date de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où le dispositif n’a jamais été mis en service, la date de première acquisition

• La durée de vie du dispositif telle que définie par le fabricant

• L’attestation certifiant que le matériel médical a bénéficié d’un usage conforme à la destination prévue par son fabricant et d’une maintenance régulière conforme aux dispositions définies par ce dernier

La convention et ses annexes doivent être fournies sur demande de l’ANSM.

En cas d’impossibilité de don ou de réutilisation, vous devez recycler vos invendus non alimentaires.

Vous êtes exempté de l’obligation de recyclage si aucune installation de recyclage des matériaux présente dans les 1 500 km autour du point d’enlèvement n’accepte de recycler ces produits invendus.

L’obligation ne s’applique pas non plus si le recyclage des produits invendus a un coût qui correspond à un des montants suivants :

• Supérieur à 20 % du prix de vente du produit invendu

• Supérieur au double du coût de l’élimination du produit

• Significativement supérieur au prix supporté par d’autres détenteurs de produits invendus comparables, ou de déchets issus de tels produits, dans des quantités comparables.

Si vos invendus non alimentaires ne peuvent être ni donnés, ni réutilisés, ni recyclés, vous devez les valoriser.

Si leur valorisation est interdite, ou si l’élimination de vos produits non alimentaires est demandée par le maire, le président de l’ EPCI  ou le préfet, vous devez éliminer vos produits.

Tout manquement à ces obligations liées à la gestion des invendus non alimentaires neufs expose à une sanction. Il s’agit d’une amende administrative dont le montant peut être porté à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

Certains invendus sont exclus de vos obligations de don. Il s’agit de ceux qui sont :

• Non alimentaires non neufs

• Non alimentaires neufs qui ne peuvent pas être donnés

• Alimentaires (vous n’êtes pas soumis à l’obligation de don)

À savoir

Vous pouvez convenir d’une convention de don avec un organisme agréé pour pouvoir donner des produits non alimentaires non neufs (exemple : matériel bureautique pour lequel votre entreprise n’a plus d’usage).

Cette convention peut vous être refusée.

Vous devez gérer ces invendus conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l’ordre de priorité suivant :

1. La préparation en vue de la réutilisation

2. Le recyclage (via le tri à la source)

3. Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique

4. L’élimination

Votre entreprise n’est pas concernée par les obligations liées à la gestion des invendus alimentaires neufs. Elle n’est pas non plus concernée par les obligations liées à la gestion des invendus alimentaires.

Vous devez gérer les déchets générés dans le cadre de vos activités et par votre personnel conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l’ordre de priorité suivant :

1. La préparation en vue de la réutilisation

2. Le recyclage (via le tri à la source)

3. Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique

4. L’élimination

Possibilité de don des produits non alimentaires à un organisme agréé

Les produits non alimentaires peuvent être donnés à une association de lutte contre la précarité ou une structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément  « entreprise solidaire d’utilité sociale »  (ESUS).

Exemple

Matériel bureautique pour lequel votre entreprise n’a plus d’usage

Renseignez-vous auprès de la  Maison des associations  la plus proche de chez vous, qui vous orientera vers une association capable de réceptionner vos dons. À titre indicatif, vous trouverez la  liste des ESUS agréées au 1er avril 2023 . Vous pouvez prendre contact avec certaines d’entre elles pour vous assurer que leur agrément est toujours valide. Vous pourrez ensuite leur remettre des dons.

Établissement d’une convention de don

Une convention doit être établie entre votre entreprise et une association de lutte contre la précarité ou une structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) afin que le don puisse avoir lieu.

Cette convention doit préciser :

• Que l’entreprise qui procède au don doit s’assurer du tri des produits invendus donnés

• Que l’entreprise qui procède au don doit contrôler les exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité

• Que le bénéficiaire du don peut refuser tout ou partie du don jusqu’à ce qu’il procède à l’enlèvement des produits. Ce refus peut survenir notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes. Il peut aussi avoir lieu après contrôle visuel des produits, si ceux-ci ne paraissent pas fonctionnels ou conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière d’hygiène.

• Que tout refus de don est formulé par écrit

• Que toute acceptation de don est accompagnée de l’établissement d’un bon de retrait qui justifie la réalité du don

• Que l’entreprise qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l’objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai

• Qu’en l’absence d’enlèvement par le bénéficiaire à l’expiration du délai convenu entre les parties ou, à défaut, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la proposition de don, le bénéficiaire est réputé avoir refusé le don

• Comment est assurée, par les deux parties, la traçabilité des produits invendus objets du don

• Les conditions dans lesquelles la propriété des produits invendus est transférée de la personne qui procède au don au bénéficiaire du don

Cette convention de don peut vous être refusée.

À savoir

Effectuer un don sans avoir préalablement établi une convention constitue une infraction. Elle est punie de l’amende correspondant à la contravention de 5^e classe. Elle s’élève à 200 € (personne physique) ou 1 000 € (personne morale).