Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d’affaires dépasse 5000 € . Il s’agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). En revanche, il ne paie pas de taxe pour frais de chambre d’agriculture puisque ce statut n’est pas autorisé pour exercer une activité agricole.

    La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

    À savoir

    Le micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.

    Taux de la TCCI

    Activité exercée

    Pourcentage du chiffre d’affaires

    Prestations de services

    0,044 %

    Vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place

    0,015 %

    Artisans en double immatriculation CCI-CMA

    0,007 %

    La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d’affaires.

    Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

    À savoir

    Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.

    Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l’entreprise :

    Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d’affaires.

    Ce taux varie en fonction de l’activité exercée.

    Taux de la taxe CMA

    Activité exercée

    Pourcentage du chiffre d’affaires

    Prestations de services

    0,65 %

    Achat-vente

    0,29 %

      Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d’affaires.

      Ce taux varie en fonction de l’activité exercée.

      Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

      Activité exercée

      Pourcentage du chiffre d’affaires

      Prestations de services

      0,83 %

      Achat-vente

      0,37 %

        Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d’affaires.

        Ce taux varie en fonction de l’activité exercée.

        Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

        Activité exercée

        Pourcentage du chiffre d’affaires

        Prestations de services

        0,48 %

        Achat-vente

        0,22 %

        Taxes foncières

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