Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?

Si des travaux non prévisibles sont effectués en urgence à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, tous les exploitants de réseaux doivent être prévenus.

Pour éviter les risques d’endommagement, le commanditaire des travaux (le maître d’ouvrage) leur envoie un avis de travaux urgents (ATU).

Nous faisons le point sur la réglementation.

Les étapes de la procédure sont différentes si les travaux sont à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité ou non sensibles.

Les réseaux sensibles pour la sécurité sont les suivants :

  • Canalisations de transport de matières dangereuses, TMD (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)

  • Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des gaz combustibles

  • Canalisations de transport et de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, chaude, glacée …

  • Lignes électriques et réseaux d’éclairage public avec une tension >50 V en courant alternatif ou >120 V en courant continu lisse

  • Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques…)

  • Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration

  • Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

Urbanisme – BTP

    Les travaux non prévisibles et urgents font l’objet d’un ATU quand ils sont réalisés pour les raisons suivantes :

    • Sécurité (par exemple, réparation d’une ornière sur la route)

    • Continuité du service public (par exemple, coupure de téléphone)

    • Sauvegarde des personnes ou des biens (par exemple, fuite de gaz)

    • Force majeure (par exemple, tempête)

    Le responsable de travaux et l’exécutant n’ont pas à faire de déclaration de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

    Avant le lancement de travaux urgents, le commanditaire des travaux doit recueillir, auprès des exploitants, les informations sur la localisation des réseaux et sur les précautions particulières à prendre. Il interroge obligatoirement le téléservice « Réseaux et canalisations ».

  • Téléservice Réseaux et canalisations

    • Il obtient la liste de tous les exploitants de réseaux et les numéros de téléphone d’urgence des exploitants de réseaux sensibles.

    Le commanditaire envoie à chaque exploitant un ATU en utilisant le téléservice « Réseaux et canalisations» ou un formulaire cerfa.

    Il est recommandé (et même obligatoire dans certains cas) de faire l’ATU sur le téléservice.

    S’il utilise le formulaire, le commanditaire doit téléphoner à chaque exploitant sur son numéro d’urgence.

    La démarche est différente selon le type de réseau.

    Avant le début des travaux, le commanditaire doit obligatoirement téléphoner à tous les exploitants TMD (gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques)

    Le commanditaire envoie l’ATU après les travaux en indiquant la date et l’heure de l’appel téléphonique.

      La démarche est différente en fonction de la date de commencement des travaux.

      Après avoir contacté les exploitants de réseaux sur leur numéro d’urgence pour obtenir leur accord, le commanditaire envoie l’ATU par le téléservice « Réseaux et canalisations » le plus tôt possible.

      Il précise la date et l’heure du contact téléphonique.

      Il utilise le téléservice suivant :

      Avant les travaux, le commanditaire des travaux envoie un ATU à chaque exploitant de réseau. Il peut utiliser le téléservice « Réseaux et canalisations» ou le formulaire cerfa.

      Il est recommandé d’utiliser le téléservice.

      Le commanditaire des travaux se nomme et identifie leur exécutant. Il justifie l’urgence des travaux et il précise leur nature et leur localisation.

      ll utilise le téléservice suivant :

      Le commanditaire des travaux se nomme et identifie l’exécutant. Il justifie l’urgence des travaux et il précise leur nature et leur localisation.

      Il utilise le formulaire suivant :

          Quel que soit le type de réseau sensible pour la sécurité, l’exploitant a l’obligation de répondre.

          L’exploitant, contacté sur le numéro d’urgence, communique la localisation des réseaux et les consignes de sécurité.

          À noter

          Si l’exploitant ne répond pas sur le numéro d’urgence, les travaux peuvent tout de même démarrer en tenant compte de la présence potentielle de réseaux TMD.

            Selon la date de commencement des travaux, les délais de réponse sont différents.

            L’exploitant donne la localisation des réseaux et les consignes de sécurité. Les travaux peuvent commencer.

              L’exploitant de réseau doit répondre obligatoirement 1 demi-journée avant les travaux. S’il ne répond pas le commanditaire des travaux peut le relancer sur le numéro d’urgence.

              À noter

              En l’absence de réponse, les travaux peuvent tout de même commencer en prenant en compte la présence potentielle de réseaux.

                  Les travaux non prévisibles et urgents font l’objet d’une ATU quand ils sont réalisés pour les raisons suivantes :

                  • Sécurité (par exemple, réparation d’une ornière sur la route)

                  • Continuité du service public (par exemple, coupure de téléphone)

                  • Sauvegarde des personnes ou des biens (par exemple, fuite de gaz)

                  • Force majeure (par exemple, tempête)

                  Le responsable de travaux et l’exécutant n’ont pas à faire de déclaration de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

                  Avant le lancement de travaux urgents, le commanditaire des travaux doit recueillir, auprès des exploitants, les informations sur la localisation des réseaux et sur les précautions particulières à prendre. Il interroge obligatoirement le téléservice « Réseaux et canalisations ».

                • Téléservice Réseaux et canalisations

                  • Il obtient la liste de tous les exploitants de réseaux et les numéros de téléphone d’urgence des exploitants de réseaux sensibles.

                  Le commanditaire envoie l’ATU à chaque exploitant de réseau avant ou après le chantier, en utilisant le téléservice « Réseaux et canalisations » ou un formulaire cerfa. Il n’est pas obligé de leur téléphoner.

                  Le commanditaire des travaux se nomme et identifie leur exécutant. Il justifie l’urgence des travaux et il précise leur nature et leur localisation.

                  Le commanditaire des travaux se nomme et identifie l’exécutant. Il justifie l’urgence des travaux et il précise leur nature et leur localisation.

                  Il utilise le formulaire suivant :

                  Les exploitants des réseaux non sensibles ne sont pas obligés de répondre à un ATU qu’il ait été envoyé avant ou après les travaux.

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