Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Transmission d’entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.

    L’annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats à la reprise l’envie de vous contacter.

    À l’inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l’entreprise.

    Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s’appuyer sur les informations suivantes :

    • Localisation géographique

    • Secteur d’activité

    • Chiffre d’affaires

    • Potentiel de développement

    • Effectif de l’entreprise

    • Surface commerciale

    • Coût de l’immobilier en location

    • État de la concurrence

    • État du matériel et équipements

    • Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)

    • Apport minimum requis pour la reprise

    Attention

    Une annonce de cession doit rester anonyme. Il est important de préserver la confidentialité de l’entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.

    Pour être efficace, l’annonce de cession d’entreprise doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.

    En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :

    • Bases de repreneurs et bourses d’annonces d’entreprise à reprendre

    • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), Chambres d’agriculture (CA)

    • Associations : Cédants et repreneurs d’affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)

    • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)

    À noter

    France Num vous explique  comment trouver une bourse d’annonces  adaptée à vos besoins.

    Vous pouvez éventuellement confier la recherche d’un repreneur à un mandataire expert en transmission d’entreprise. Ce mandataire peut être un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d’un expert-comptable, avocat ou notaire.

    Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu.

    BPI France met à disposition une bourse de transmission d’entreprises :

  • Bourse de transmission d’entreprises

    • La  CMA  met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l’artisanat.

  • Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l’artisanat

    Profils des repreneurs

    Plusieurs profils de repreneurs peuvent répondre à votre offre :

    • Membres de la famille ou amis

    • Salariés

    • Clients

    • Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production

    • Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché

    • Tiers à l’entreprise

    Attention

    Se rapprocher d’un concurrent peut s’avérer risqué (diffusion d’informations confidentielles) dans le cas où la cession n’aboutirait pas.

    Critères de sélection du repreneur

    Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :

    • Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur

    • Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l’entreprise, situation professionnelle antérieure

    • Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs

    Pour chaque critère de votre liste, c’est à vous de déterminer s’il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.

    Vous n’avez pas l’obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.

    À noter

    En fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir un minimum de compétences techniques indispensables pour la reprise. C’est le cas pour les secteurs de l’industrie et de l’ingénierie qui requièrent une expertise particulière.

    Informations sensibles

    La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l’échange d’informations sensibles :

    • Données financières

    • Liste des clients et des fournisseurs

    • Stratégies et perspectives d’évolution

    • Innovations technologiques de l’entreprise (pas encore brevetées)

    La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

    Toutefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.

    Accord de confidentialité

    Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu’ils signent un accord de confidentialité. Cet accord s’appliquera pendant toute la durée de la négociation.

    L’accord de confidentialité oblige le destinataire de l’information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.

    Il est important de mentionner les informations suivantes dans l’accord :

    • Informations couvertes par la confidentialité

    • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions

    • Durée de l’obligation de confidentialité

    La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.

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