Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Valoriser son entreprise avant la transmission

La valorisation d’entreprise consiste à évaluer la valeur marchande de l’entreprise. Cette valeur constituera la base de négociation du prix de cession avec le repreneur de votre entreprise.

    L’estimation de la valeur financière de l’entreprise prend en compte plusieurs critères :

    • Chiffre d’affaires actuel et passé (de 3 à 5 derniers exercices)

    • Structure financière

    • Portefeuille clients

    • État du marché et concurrence

    • Réputation de l’entreprise

    • Savoir-faire de l’entreprise

    • Matériel et équipements

    Le calcul de la valorisation d’une entreprise permet d’obtenir une estimation à un instant T. Il est donc recommandé de renouveler l’opération régulièrement pour tenir compte des évolutions du marché.

    Il existe plusieurs méthodes de valorisation de l’entreprise. Il est important de combiner chacune de ces méthodes pour obtenir une valorisation au plus proche du réel.

    Méthode patrimoniale

    La méthode patrimoniale consiste à évaluer l’actif net comptable de l’entreprise, c’est-à-dire la différence entre son actif (ses biens) et son passif (ses dettes).

    Ce calcul repose sur l’analyse des bilans comptables des 3 derniers exercices.

    Cette méthode ne permet pas, à elle seule, d’obtenir une valeur financière juste de l’entreprise. Elle ne tient pas compte de la rentabilité et du potentiel de développement de l’entreprise.

    Méthode comparative

    La méthode comparative consiste à comparer l’entreprise à d’autres entreprises similaires (activité, taille et niveau de maturité) pour lui appliquer un barème en fonction des prix pratiqués sur le marché.

    Cette méthode est adaptée aux cessions de commerces pour lesquelles il existe une cote officielle. En revanche, elle ne tient pas compte de la valeur du bail commercial et des écarts de prix important pouvant être constatés.

    Méthode de la rentabilité

    La méthode de la rentabilité consiste à estimer la capacité future de l’entreprise à dégager des bénéfices. La valeur obtenue doit ensuite être pondérée en tenant compte du risque de non-réalisation des prédictions. L’estimation doit porter sur une période de 7 ans tout au plus pour réduire la marge d’erreur.

    Cette méthode part du principe que la rentabilité de l’entreprise sera croissante au cours des prochaines années. En pratique, cette performance est rarement constatée.

    La valorisation ne permet pas de fixer le prix de cession exact, mais d’obtenir des ordres de grandeur qui guideront les négociations.

    Comme pour toute transaction, le prix de cession de votre entreprise obéit à la loi de l’offre et de la demande.

    Une entreprise convoitée par plusieurs acheteurs suscitera des propositions d’achat plus élevées.

    À l’inverse, si votre entreprise attire peu de repreneurs potentiels, vous devrez revoir votre prix de vente à la baisse.

    En réalité, le prix de vente définitif de l’entreprise est le reflet à la fois :

    • Du prix que vous êtes prêt à accepter

    • Et du prix que le repreneur est capable de financer sans compromettre le développement futur de l’entreprise à reprendre.

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