Autorisation de débit de boissons

La demande d’immatriculation doit être réalisée lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, c’est-à-dire :

• Formalités liées aux activités réglementées (demande d’agrément, diplôme, permis)

• Inscription des bénéficiaires effectifs

• Domiciliation de la société

• Nomination d’un commissaire aux apports

• Adoption des statuts

• Nomination du président, des organes de direction et des commissaires aux comptes

• Dépôt du capital social

• Publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales

• Signalement à La Poste

• Acquisition des différents registres

Il est possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Dans ce cas, il est important d’indiquer sur tous les documents la mention ” Société en cours de formation “. Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d’immatriculation.

Vous devez faire votre demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

La société est inscrite au répertoire national des entreprises ( RNE ) et au registre du commerce et des société ( RCS ).

Vous devez joindre à votre demande d’immatriculation les documents suivants en format PDF  :

• Si vous n’avez pas signé vous-même votre déclaration de création d’entreprise, original du  pouvoir  par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

• Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l’adresse clairement identifiable (facture d’électricité, contrat de bail)

• Attestation de parution de l’avis de création dans un support d’annonces légales

• Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du  pouvoir  spécial ou d’une expédition

• Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d’actions souscrites et les sommes versées.

• Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

• Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l’inscription n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de sa désignation

• Si vous exercez une activité réglementée, copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre

• Si vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l’acte de vente et copie de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat

• Si vous avez pris une location-gérance du fonds de commerce, copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location-gérance

• Si vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat

Documents à fournir pour la personne directeur, directeur délégué ou président :

• Copie de leur carte d’identité

• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d’entre eux (datée et signée)

• Si le président n’a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l’acte le désignant

• Si le directeur général n’a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant

Documents à fournir pour la société directeur, directeur délégué ou président :

• Numéro siren de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n’est pas immatriculée)

• Si la société n’est pas immatriculée au sein de l’Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

• Pour le représentant permanent de la société :

  • Copie de sa carte d’identité

  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)

• Copie de l’acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d’immatriculation.

Ce récépissé est important, car il va vous permettre d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d’organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l’entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

Le récépissé est valable jusqu’à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

La demande d’immatriculation doit être réalisée lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, c’est-à-dire :

• Formalités liées aux activités réglementées (demande d’agrément, diplôme, permis)

• Inscription des bénéficiaires effectifs

• Domiciliation de votre société

• Nomination d’un commissaire aux apports

• Adoption des statuts

• Nomination des administrateurs et d’un commissaire aux comptes (CAC)

• Dépôt du capital social

• Publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales

• Signalement à La Poste

• Acquisition des différents registres

Il est possible de démarrer l’activité avant l’immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Dans ce cas, il est important d’indiquer sur tous les documents la mention ” Société en cours de formation “. Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d’immatriculation.

Vous devez faire votre demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :

Si vous exercez l’activité d’agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises ( RNE ) et au registre du commerce et des société ( RCS ).

Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d’immatriculation.

Ce récépissé est important, car il va vous permettre d’accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d’organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l’entreprise, adhérer à une caisse de retraite.

Le récépissé est valable jusqu’à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises un récépissé avec les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour transmettre ces éléments.