Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Qu’est-ce qu’un emploi franc ?

Le dispositif d’emploi franc permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de transmission de la demande est réduit à 1 mois.

    • L’employeur doit être à jour de ses obligations fiscales

    • Le contrat doit être un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois

    • L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche

    • L’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d’une aide de l’État à l’insertion pour le salarié recruté

    • L’employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage

    • Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.

    • Le salarié recruté doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

      • Demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      • Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle

      • Jeune suivi par une mission locale et qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi

    • Le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

    À savoir

    une société d’économie mixte ou un particulier employeur ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

    Le montant de l’aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

    • 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un  CDI ,

    • 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en  CDD  d’au moins 6 mois.

    Dans le cas où le contrat de travail est interrompu dans les 6 premiers mois, quelle qu’en soit la cause, l’aide n’est pas versée. Si le contrat est interrompu après les 6 premiers mois et avant son terme, l’aide est calculée proportionnellement à la durée réellement travaillée.

    Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l’aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

    L’entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l’embauche en contrat de professionnalisation.

    Par contre, cette prime n’est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

    L’employeur doit demander l’aide financière auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois qui suit la date de signature du contrat de travail.

  • Emplois francs – Demande d’aide
  • La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d’une attestation de l’employeur à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance d’un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l’aide pour cette période.

    L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide.

    À savoir

    si le montant de l’aide est inférieur à 100 € , elle n’est pas versée à l’entreprise.

    Où s’adresser ?

    France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995

    Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche

    Par téléphone

    39 95

    Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

    Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Depuis l’étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

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