Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Contribution patronale au dialogue social

La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l’employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Elle est calculée sur l’ensemble des salaires versés par l’entreprise.

    La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

    • Employeurs de droit privé

    • Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

    • Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d’enfants ou d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)

    À noter

    La contribution s’applique indépendamment de la présence ou non d’un syndicat dans l’entreprise. De même, elle s’applique que l’employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

    Base de calcul de la contribution

    La base de calcul (l’assiette) de la contribution est constituée de l’ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.

    Il s’agit notamment des éléments de rémunération suivants :

    • Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)

    • Primes et indemnités

    • Prestations sociales complémentaires

    • Revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident de travail

    • Prestations familiales extralégales

    • Avantages en espèces servis par le comité d’entreprise

    • Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l’usage privé des salariés, par exemple)

    Attention

    Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en  Établissement et service d’aide par le travail  ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée).

    Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul :

    • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

    • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d’invalidité, allocations de chômage et de préretraite

    • Primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (dans le cadre d’un accord collectif)

    • Gratifications liées à la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base

    • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts

    • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

    • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

    Taux de la contribution

    Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % . Il est appliqué à l’assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l’employeur doit s’acquitter.

    La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c’est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN).

    La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l’ Urssaf  sous les codes suivants :

    • CTP 026 pour les particuliers-employeurs

    • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

    • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés ( TESE ,  TESA ,  TEF )

    Où s’adresser ?

     Joindre un conseiller Urssaf par mail 

    À noter

    Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 % .

Cotisations et contributions sociales de l’employeur

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