Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition

Lorsqu’une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).

    Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux bénéfices générés par les activités suivantes :

    • Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.

    • Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, amodiataire et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de constructions, etc.

    • Activité artisanale : coiffeur, boulanger etc.

    • Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.

    Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des  BIC  sont les suivantes :

    • Entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu (IR)

    • Associé unique d’une  EURL 

    À noter

    L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (par exemple,  SNC , société en commandite simple,  GIE ,  SARL  ayant opté pour l’IR) peut également générer des revenus relevant de la catégorie des BIC.

    Le régime d’imposition applicable dépend du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce montant est évolue en fonction de la nature de l’activité.

    • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 € , c’est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s’applique

    • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 € , c’est le régime réel simplifié qui s’applique

    • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 € , c’est le régime réel normal qui s’applique

      • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 € , c’est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s’applique.

      • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 € , c’est le régime réel simplifié qui s’applique.

      • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 € , c’est le régime réel normal qui s’applique.

        Le seuil de chiffre d’affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été abaissé. Il s’applique au CA généré à partir de l’année 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l’application de l’ancien régime sur le chiffre d’affaires qu’ils ont généré en 2023.

        Pour la location de meublés de tourisme classés, le seuil de CA pour bénéficier du régime de la micro-entreprise n’a pas changé.

        • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 € , c’est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s’applique.

        • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 € , c’est le régime réel simplifié qui s’applique.

        • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 840 000 € , c’est le régime réel normal qui s’applique.

          Ancien régime (applicable sur option sur les revenus 2023)

          • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 77 700 € , c’est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s’applique.

          • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 77 700 € et 254 000 € , c’est le régime réel simplifié qui s’applique.

          • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 254 000 € , c’est le régime réel normal qui s’applique.

          Nouveau régime (à partir des revenus générés en 2023)

          • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 15 000 € , c’est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s’applique.

          • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 15 000 € et 254 000 € , c’est le régime réel simplifié qui s’applique.

          • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 254 000 € , c’est le régime réel normal qui s’applique.

          À savoir

          En revanche, pour les CA générés à partir de l’année 2024, seul le nouveau régime s’applique.

              • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 77 700 € , c’ets le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s’applique.

              • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 77 700 € et 254 000 € , c’est le régime réel simplifié qui s’applique.

              • Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à 254 000 € , c’est le régime réel normal qui s’applique.

                L’entreprise soumise à un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié) doit déclarer le montant du chiffre d’affaires généré par son activité au cours d’un exercice comptable, duquel il a retiré les charges déductibles.

                Il s’agit par exemple des charges suivantes :

                • Frais généraux de toute nature

                • Rémunération du personnel et de la main d’œuvre. La rémunération peut être directe ou indirecte (par exemple : avantages sociaux, titres-restaurants, régime de retraite, etc.), doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.

                • Indemnité de congés payés

                • Dépenses à caractère philanthropique (ex : don à une association caritative), éducatif, scientifique, etc.

                À noter

                Pour connaître les règles concernant la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

                Absence ou retard de déclaration

                L’entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l’administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s’expose à une imposition d’office.

                En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée.

                L’entreprise s’expose à l’une des sanctions suivantes selon sa situation :

                • Majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours

                • Majoration de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré

                • Majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit

                Déclaration incomplète

                L’entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :

                • Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement

                • Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs

                • Insuffisance de déclaration

                • Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète

                • Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète

                • Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique

                Il s’expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu’ils contiennent des erreurs.

                L’entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d’un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l’année passée.

                Pour déterminer le montant de l’impôt, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

                Si l’entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l’année précédent celle au cours de laquelle l’option s’applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

                Où s’adresser ?

                 Service des impôts des entreprises (SIE) 

                L’option est reconduite automatiquement.

                Pour mettre fin à l’option, l’entreprise doit la dénoncer auprès du  SIE  au plus tard le 1er octobre de l’année précédent celle au cours de laquelle l’entreprise souhaite renoncer à l’option.

                Lorsqu’une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d’affaires, elle a la possibilité d’opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s’appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d’affaires du régime auquel elle est soumise actuellement. Ainsi, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal.

                Il n’est pas possible d’opter pour un régime moins contraignant.

                L’entreprise soumise au régime micro-BIC peut opter pour un régime réel d’imposition. Selon la situation de l’entreprise, l’option doit être prise à des moment différents :

                • Lorsque l’entreprise est soumise au régime de la micro-entreprise, l’option doit être prise au moment de la déclaration de revenus de l’année précédent celle au cours de la quelle l’option doit s’exercer

                • Lorsque l’entreprise était soumise à un régime réel d’imposition (de plein droit) l’année précédente, elle doit prendre l’option au moment de sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle elle souhaite que l’option s’exerce

                • Lorsque l’entreprise vient d’être créée, l’option doit être prise au moment de la  déclaration de revenus  faite au titre de la première année d’activité

                  Lorsqu’une entreprise est soumise au régime réel simplifié d’imposition, elle peut opter pour le régime réel normal.

                  Le moment de la prise d’option dépend de l’ancienneté de l’entreprise :

                  • L’option est à prendre au moment de la déclaration de résultats de l’année précédant celle au cours duquel vous souhaitez que l’option s’applique

                  • Lorsque l’entreprise vient d’être créée, l’option doit être prise au moment de la déclaration de résultats faite au titre de la première année d’activité

                    À savoir

                    L’option est valable 1 an et est reconduite de manière automatique chaque année.

                    L’entreprise peut renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La renonciation est à effectuer au moment de la déclaration de résultats de l’année précédent celle au cours de laquelle l’entreprise souhaite renoncer à l’option.

                    Où s’adresser ?

                     Service des impôts des entreprises (SIE) 

                  Impôt sur le revenu

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