Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)

Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d’industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite “Taxe CMA”), Taxe pour frais de chambres d’agriculture.

    La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) est due par l’entreprise ou la société qui exerce l’activité au 1er janvier.

    Elle est constituée des 2 contributions suivantes :

    Des frais de gestion s’ajoutent et s’élèvent à 9  % du montant de la taxe additionnelle à la  CFE  perçue au profit des  CCI .

    Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Elle est due par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle a la même base d’imposition que la CFE.

    Pour 2024, le taux de la taxe additionnelle à la CFE est fixée à 1,12 % .

    Attention

    Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 € sont exonérées de cotisation minimum de  CFE  et de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Les entreprises suivantes sont exonérées :

    • Entreprises individuelles ou sociétés exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)

    • Artisans inscrits au  RNE  et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription

    • Coopératives agricoles

    • Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle

    Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 € .

    Pour 2024, son taux est fixé à 9,23 % .

    La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales inscrites au  RNE  en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.

    Attention

    Les sociétés ou entreprises réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés de  CFE  et de taxe pour frais de chambres de métiers.

    Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l’entreprise :

    La taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement un droit fixe. Il est égal à 31 € .

    Des frais de gestion s’ajoutent à cette taxe et s’élèvent à 5 % du montant de la taxe.

      La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :

      • Taxe (ou droit) fixe maximale de 152 € . Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.

      • Taxe (ou droit) additionnelle à la  CFE  de 56 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)

      Des frais de gestion s’ajoutent et s’élèvent à 9  % du montant de la taxe.

      À savoir

      Les artisans travaillant seuls ou avec le concours d’une main-d’œuvre familiale, exonérés de CFE, versent uniquement le droit fixe de la taxe.

        Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l’année d’imposition.

        Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c’est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant. Dès qu’un terrain est soumis à la TFPNB, la taxe pour frais de chambres d’agriculture est également due, même s’il n’a pas d’affectation ou de vocation agricole ou horticole.

        La taxe est établie sur le même avis d’imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

        Le taux de cette taxe varie selon les chambres d’agriculture.

        À savoir

        Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage peuvent se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d’agriculture.

      Taxes foncières

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