Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

    Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l’attestation de paiement de la  CFP    fournie par l’Urssaf  sur son compte personnel.

    Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.

    La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

    Toute demande déposée hors délai sera refusée.

    S’il s’agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.

    Attention

    le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

    Critères liés au CPF

    Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :

    • Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise

    • Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise

    • Bilan de compétences

    • Formation pour la  VAE 

    • Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

    Critères liés au FAF

    Aux critères liés au CPF s’ajoutent les critères propres à chaque fonds d’assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

    Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d’un financement.

    Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

    Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.

Formation

    • Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

      Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)

      Site internet

      https://www.fifpl.fr/

      Par téléphone

      +33 1 55 80 50 00

      Par messagerie

      Remplir le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contact

      Par courrier

      104, rue de Miromesnil

      75384 PARIS Cedex 08