Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)

La réduction générale des cotisations patronales , appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon , permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 827,07 € bruts par mois.

    Condition de montant de rémunération

    Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.

    Exemple

    Un salaire est concerné s’il est dans l’un des cas suivants :

    • Son montant “horaire brut” est inférieur à 18,64 €

    • Son montant mensuel brut est inférieur à 2 827,07 €

    • Son montant annuel brut est inférieur à 33 925 €

    Assurance chômage

    Le principe est que toutes les rémunérations des salariés qui cotisent à l’assurance chômage sont concernées.

    Tous types de contrats

    Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.

    Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.

    Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

    • Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 

    • Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) 

    • Cotisations d’allocations familiales

    • Contribution solidarité autonomie (CSA)

    • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires

    • Contribution patronale d’assurance chômage

    • Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)

    Principe de base

    Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.

    À savoir

    L’Urssaf fournit automatiquement les taux de cotisations et le coefficient permettant de calculer la réduction.

    Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?

    L’assiette de base pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

    Sont pris en compte les éléments suivants  : salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

    À noter

    Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.

    Comment prendre en compte le temps de travail ?

    Le calcul du temps de travail s’effectue en nombre d’heures annuelles de la façon suivante : [nombre d’heures travaillées par semaine *52/12]

    Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

    Exemple

    Pour un temps de travail à 80 % , le salaire brut ouvre droit à la réduction s’il est égal à 80 % de 2 827,07 €

    Un simulateur automatique pour vous aider

    Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Urssaf :

  • Calculer la réduction générale des cotisations sociales patronales
    • À noter

    Si vous souhaitez connaître comment s’effectue le calcul du coefficient de réduction, vous pouvez consulter notre complément d’information suivant :

    Calcul du coefficient de réduction appliqué à la rémunération

    Si vous souhaitez vérifier le calcul du coefficient de réduction, voici les éléments permettant de l’effectuer.

    En fonction du nombre de salariés de votre entreprise, le calcul est différent.

    Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

    (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x 21 203,00 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]

    soit ( 0,3194 / 0,6) x [(1,6 x 21 203,00 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

    Le taux de réduction est fixé à 0,3194 .

    Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d’une part, et sur les cotisations versées à l’Urssaf, d’autre part.

    Attention

    Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % .

    Le calcul du temps de travail s’effectue en nombre d’heures annuelles de la façon suivante : [nombre d’heures travaillées par semaine *52/12]

    Vous trouvez des  exemples de calcul sur le site de l’Urssaf .

    Rappel

    Le taux du  Fnal  applicable est de 0,1 % . Le taux de l’assurance chômage est de 4,05 % avec ou sans  bonus ou malus .

      Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

      (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]

      soit ( 0,3234 / 0,6) x [(1,6 x 21 203,00 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1].

      Le taux de réduction est égal à 0,3234 .

      Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d’une part, et sur les cotisations versées à l’Urssaf, d’autre part.

      Attention

      Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

      Le calcul du temps de travail s’effectue en nombre d’heures annuelles de la façon suivante : [nombre d’heures travaillées par semaine *52/12]

      Vous trouvez des  exemples de calcul sur le site de l’Urssaf .

      Rappel

      Le taux du  Fnal  applicable est de 0,5 % .

      Le taux de l’assurance chômage est de 4,05 % avec ou sans  bonus ou malus .

        Ce qui est cumulable

        La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :

        • Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés

        • Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d’aide à domicile. Il lest possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public

        • Taux réduit de cotisations d’allocations familiales

        • Taux réduit de cotisation maladie

        • Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés

        • Taux réduits de cotisations d’assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales

        • Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

        Ce qui n’est pas cumulable

        Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d’autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.

        À noter

        Un employeur qui a bénéficié sur une partie de l’année d’une exonération non cumulable avec la réduction “Fillon” pourra en bénéficier, mais seulement sur l’autre partie de l’année.

        Enfin elle n’est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

        Exemple

        C’est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.

        Pour obtenir la réduction générale “Fillon”, vous devez en faire la déclaration.

        Vous faites cette déclaration dans la DSN.

      • Déclaration sociale nominative (DSN)

        • Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

        Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu’il reçoit votre déclaration.

        En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

        À savoir

        En cas d’erreurs, le  site de l’Urssaf vous présente en détail différentes façons de les rectifier en DSN .

      Aides à l’embauche

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