Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Publié le

  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

    Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?

    Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :

    • Travailleur non salarié

    • Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de  SARL , président de  SAS )

    • Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

    Les  activités concernées  sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d’une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

    • Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.

    • Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée

    • Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 635,71 € par mois pour une seule personne

    À savoir

    si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

    Quel est le montant de l’allocation ?

    Vous pouvez bénéficier d’une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d’activité :

    • Elle est d’un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    • Si le montant moyen de vos derniers revenus d’activité est inférieur au montant de l’allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l’allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d’affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l’abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale ( 71 % ), artisanale ( 50 % ) ou libérale ( 34 % ).

    À savoir

    à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 € .

    Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

    Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 370 944 € par an.

    Comment faire la demande d’allocation ?

    Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre

    • une copie de votre déclaration de cessation d’activité

    • et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

    Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel

    Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?

    Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :

    • Travailleur non salarié

    • Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de  SARL , président de  SAS )

    • Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

    Les  activités concernées  sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

    En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d’un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.

    • Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.

    • Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée.

    • Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 635,71 € par mois pour une seule personne.

    À savoir

    si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

    Quel est le montant de l’allocation ?

    Vous pouvez bénéficier d’une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d’activité :

    • Elle est d’un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    • Si le montant moyen de vos derniers revenus d’activité est inférieur au montant de l’allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l’allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d’affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l’abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale ( 71 % ), artisanale ( 50 % ) ou libérale ( 34 % ).

    À savoir

    à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 € .

    Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

    Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 370 944 € par an.

    Comment faire la demande d’allocation ?

    Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre

    • une copie de votre déclaration de cessation d’activité

    • et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

    Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel

    Comment déterminer que l’activité n’est pas économiquement viable ?

    Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d’au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

    Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Vos nom et prénom

    • Numéro de Siret de votre entreprise

    • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié

    • Durée totale de votre activité indépendante

    • Montant de vos revenus d’activité indépendante par année

    • Baisse du revenu d’activité en montant et en pourcentage

      Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d’au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

      Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

      • Vos nom et prénom

      • Numéro de Siret de votre entreprise

      • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié

      • Durée totale de votre activité indépendante

      • Montant de vos revenus d’activité indépendante par année

      • Baisse du revenu d’activité en montant et en pourcentage

      • Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l’activité économique

        Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l’assurance chômage ?

        Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une assurance chômage :

        • Travailleur non salarié

        • Certains mandataires d’assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de  SARL , président de  SAS )

        • Artiste-auteur (par exemple, auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

        Les  activités concernées  sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

        En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n’était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l’assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise

        • Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi

        • Vous devez justifier d’un revenu supérieur à 10 000 € sur l’une des 2 années d’activité non salariée

        • Vous devez justifier de ressources personnelles d’un montant inférieur à 635,71 € par mois pour une seule personne

        À savoir

        si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

        Comment faire la demande d’allocation ?

        Lors de votre demande d’allocation chômage, vous devez joindre

        • une copie de votre déclaration de cessation d’activité

        • et l’attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

        Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

      • France Travail (anciennement Pôle emploi) : espace personnel

      Protection sociale d’un travailleur indépendant