Autorisation de débit de boissons

Les principales obligations sont les suivantes :

• Exercer cette activité pendant 3 ans minimum

• Rester propriétaire du  fonds de commerce  pendant toute votre activité

• Vendre  le tabac aux prix fixés  par le Journal officiel de la République française (JORF)

• Approvisionner votre commerce seulement auprès des  fournisseurs agréés par l’État 

• Respecter l’interdiction de vente de tabac à un mineur et l’interdiction de publicité pour le tabac

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.

Le buraliste doit transmettre à la direction régionale des douanes le plan d’aménagement du local et la durée prévisionnelle des travaux.

Vous devez transmettre ce plan 1 mois avant minimum la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

Pour tout changement concernant l’activité commerciale, vous devez informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.

Où s’adresser ?

 Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) 

Attention

il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance).

Un bureau de tabac doit afficher les 2 enseignes suivantes :

• Enseigne traditionnelle appelée . Elle est représentée par un losange, soit rouge, soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge . Elle doit respecter les modèles déposés à l’ Inpi . Elle doit être fixée à l’extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d’un dispositif d’éclairage non clignotant. Seul le losange rouge peut comporter la mention tabac .

• Enseigne commerciale collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot tabac peut y être inscrit. Le nom de l’établissement et la représentation de la carotte peuvent aussi y être inscrits.

Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d’un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention tabac ou débit de tabac .

• Rechercher en ligne des modèles et dessins déposés par l’Inpi

Horaires d’ouverture et congés hebdomadaire

La fermeture hebdomadaire est facultative.

Elle est décidée par le gérant.

Elle ne doit pas dépasser 2 jours, consécutifs ou non.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable.

Le buraliste fixe les horaires d’ouverture journaliers du bureau de tabac.

Le commerce associé au débit (presse ou bar, notamment) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé.

Congés annuels

Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.

Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Le gérant doit en informer avant les services douaniers.

Rappel

le buraliste doit toujours avoir un stock minimal de tabac équivalent à 3 jours de ventes moyennes.

Un buraliste peut proposer à ses clients le paiement des impôts, amendes ou factures dans le bureau de tabac.

Exemple

Paiement de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, amende de sécurité routière, factures liées à un service public (cantine, crèche, hôpital…)

Attention

une formation est obligatoire pour le buraliste avant de pouvoir proposer ce service.

Moyens de paiement autorisés

Attention

les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

• Impôts
• Factures (type crèche, cantine, hôpital)
Impôts
Le client doit payer soit en espèces soit par carte bancaire.
Le montant maximum autorisé est de 300 € .
Rappel
pour tout montant d’impôts supérieur à 300 € , le règlement doit être effectué en ligne.
Factures (type crèche, cantine, hôpital)
Le client doit régler soit en espèces, soit par carte bancaire.
En espèces, le montant maximum est de 300 € .
Par carte bancaire tout paiement sans limite de montant est accepté.

Le buraliste touche une commission de l’État de 1,5 € pour chaque encaissement effectué.

À noter

le buraliste n’a pas accès aux informations personnelles des usagers sur leur impôts.

Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans).

Tous les produits du tabac ou de vapotage sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.).

Une affiche doit être visible à l’intérieur du bureau de tabac pour rappeler l’interdiction de vente aux mineurs.

En cas de doute sur l’âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.

C’est au client de prouver qu’il est majeur en montrant une pièce d’identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d’identité, passeport, carte de lycéen ou d’étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.

Le buraliste risque une amende de 135 € s’il ne respecte pas cette interdiction.

Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.

Le crédit auprès d’un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une caution solidaire agréée.

• Tabacs et alcools : acte de cautionnement

Il existe différents types de crédits possibles :

• Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours

• Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à 60 % du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l’année précédente

• Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.

Exemple

Crédit saisonnier : si un buraliste commande pour 10 000 € de tabac entre janvier et avril 2021, la totalité de ses commandes entre mai et décembre 2021 ne doit pas dépasser 10 000 € .

Le buraliste doit adresser au fournisseur une demande de crédit et une attestation de la caution agréée. Il doit préciser les types de crédits concernés.

Il doit fournir ces documents 48 heures minimum avant la commande.

Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.

Elle comprend 2 taxes :

1. Accise sur les tabacs

2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le montant de l’accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :

• La somme des deux termes suivants :

  • le produit du taux de l’accise exprimé en pourcentage du prix de vente au détail

  • et du tarif de l’accise exprimé en euros pour 1000 unités ou 1000 grammes.

• Le minimum de perception

Voici les taux applicables en France continentale et en Corse pour 2024

Prenons un exemple pour les cigarettes en France continentale :

Pour 1 000 cigarettes vendues à 400 € , le droit d’accise est, à compter du 1^er mars 2023, de 288,1 € , calculé comme suit :

– le taux de l’accise multiplié par le prix de vente, soit 55 % x 400 euros = 220 euros

– + le tarif de l’accise pour 1 000 unités, soit 71,3 euros

Soit un total de 220 + 71,3 = 291,3 euros

Déclaration des stocks au 1^er janvier 2024

Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.

Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.

Il doit l’envoyer au plus tard le 4^e jour qui suit la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié), donc entre le 1er janvier et le 5 janvier 2024 inclus.

Il l’envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.

Pour tout savoir sur la  déclaration de stocks au 1er janvier 2024, rendez-vous sur le site des Douanes .

Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.

Le taux de la  TVA , dite , est de 16,66 % du prix de vente au détail (comprise dans le prix).

Tout gérant d’un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de 10,19 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac ( 11,323 % en Corse).

Fermeture provisoire

Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.

C’est la direction régionale des douanes qui le décide.

Cette fermeture intervient dans les cas suivants :

• Indisponibilité du gérant pour raison de santé

• Interruption involontaire de l’activité (sinistre, inondation ou incendie)

• Travaux dans le local commercial de plus d’1 mois empêchant l’activité normale du commerce

• Décès ou incapacité du gérant (non suivie d’une gérance provisoire)

• Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac

• Procédure pénale à l’encontre du gérant pour des faits reprochés dans le cadre de son activité commerciale.

La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 4 premiers cas.

Dans les 2 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.

En cas de procédure pénale, le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l’application de la fermeture provisoire.

Fermeture définitive

Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d’un bureau de tabac pour l’une des raisons suivantes :

• Démission du gérant sans présentation de successeur

• Décès du gérant en l’absence d’héritier

• Résiliation du contrat de gérance

• Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire.

Succession

Le buraliste peut présenter un successeur à l’administration douanière avant de vendre le fonds de commerce auquel le bureau de tabac est rattaché.

À noter

Une indemnité de fin d’activité peut être obtenue dans le cas où le débit de tabac a fermé sans trouver de successeur. Le bureau de tabac doit avoir été créé avant 2002. Les autres conditions à remplir sont disponibles auprès de la Direction régionale des Douanes.

Où s’adresser ?

 Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) 

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n’a pas automatiquement l’autorisation de présenter un successeur.

À savoir

Un débit de tabac ne peut jamais faire l’objet d’une cession.

Suppléance

Le buraliste peut désigner un suppléant qui l’assiste pour les tâches liées à la vente de tabac.

Il peut désigner le suppléant parmi l’une ou l’autre des catégories suivantes :

• Époux, partenaire de  Pacs , concubin (dans le cas d’une exploitation individuelle)

• Associé (dans le cas d’une société en nom collectif)

Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du contrat.

Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un avenant.

Remplacement

Le buraliste peut se faire remplacer par son suppléant ou par un salarié en cas d’absence de courte durée (congés, raisons de santé).

Il peut s’absenter pour une durée maximum de 6 mois renouvelable 1 fois.

Il doit informer les services douaniers avant son absence.

Où s’adresser ?

 Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) 

Gérance provisoire

En cas de décès ou d’incapacité du buraliste, le suppléant (ou le conjoint ou le concubin ou le partenaire d’un PACS ou les héritiers en ligne directe au premier degré), peuvent continuer la gérance du débit de tabac.

Il doit signer un avenant au contrat et trouver un successeur ou poursuivre l’activité de façon définitive.

Le buraliste qui ne respecte pas ses obligations peut recevoir une sanction.

Il peut s’agir d’un avertissement ou d’une amende de 8 000 € maximum.

Après réception par courrier des faits reprochés, le buraliste a 15 jours pour répondre.

Il peut présenter ses observations ou être entendu par la direction régionale des douanes.

Où s’adresser ?

 Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) 

Le buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.

Il s’agit d’un système d’allocations appelé  régime d’allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) .

Où s’adresser ?

 Direction générale des douanes de droits indirects (DGDDI)