Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)

Pour bénéficier d’un droit à la formation professionnelle, l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Cette contribution est versée en novembre de chaque année.

    Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs , exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale.

    Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d’une formation de leur conjoint collaborateur.

    Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.

    Le montant de la CFP varie selon l’activité exercée :

    Le montant de la cotisation s’élève à 116 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

    Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : 158 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

      Le montant de la CFP s’élève à 134 € (soit 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

        Le montant de la cotisation s’élève à 116 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

        Pour un libéral qui a déclaré son conjoint collaborateur, le montant de la CFP s’élève à 158 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

            Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l’activité exercée :

            • Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s’élève à 0,1 % du montant annuel du  CA .

            • Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s’élève à 0,3 % du montant annuel du CA.

            • Pour une activité libérale : le montant de la CFP s’élève à 0,2 % du montant annuel du CA.

              La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s’ajoute à l’échéance des cotisations et contributions sociales.

              Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre.

              En cas d’option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre.

              Le paiement de la CFP se fait sur l’espace en ligne de l’Urssaf.

            • Se connecter à son espace Urssaf

              Le chef d’entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de prise en charge par les organismes de formation.

              Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP).

              Elle peut être téléchargée sur le site de l’Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » :

            • Se connecter à son espace Urssaf

              • Pour bénéficier d’une formation, il faut contacter l’organisme qui figure sur l’attestation de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l’activité principale exercée :

              L’organisme compétent en matière de formation professionnelle du commerçant est le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice).

               Agefice Formation des indépendants : trouver un point d’accueil par département 

              Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprises

                L’organisme compétent en matière de formation professionnelle des professions libérales est le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).

                 Site du FIF-PL 

                Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

                  L’organisme compétent en matière de formation professionnelle de l’artisan est le Fonds d’Assurance formation des chefs d’entreprises artisanales : FAFCEA.

                   FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales 

                  FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales

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