Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

Publié le

Agrandir l'image, fenêtre modale
  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s’agit de sa . Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c’est facultatif. Les 2 sont très différents.

    Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c’est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.

    En effet, en étant chef d’une entreprise individuelle (dont micro ou auto-entreprise), votre entreprise est alors une personne physique, en opposition à une société qui est une personne morale.

    Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention “entrepreneur individuel ou “EI“.

    On parle alors de dénomination.

    À savoir

    Vous ne pouvez donc pas changer le nom de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

    La dénomination doit être indiquée sur tous vos documents professionnels : facture, commande, publicité, correspondance, etc.

    Qu’est ce que le nom commercial ?

    Contrairement à la dénomination de l’entreprise, il est facultatif.

    Il est cependant conseillé d’en choisir un.

    Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc.

    Vous êtes libre de le choisir. Il peut s’agir de votre nom de famille, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

    À noter

    Si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l’entreprise.

    À quoi sert le nom commercial ?

    Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à identifier votre activité, vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à différencier cette activité et ces produits de ceux de vos concurrents.

    Vous utilisez le nom commercial lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.

    Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d’identification suivants :

    • Marque de votre produit ou de votre activité

    • Enseigne d’un local ou magasin

    • Logo

    • Nom de domaine de votre site internet

    Mais il peut aussi être différent et s’ajouter à une enseigne, un logo, etc.

    Dans tous les cas, ces différents moyens d’identification sont facultatifs. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez.

    À noter

    Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

    Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

    Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).

    Contrairement à la dénomination, ce n’est pas obligatoire.

    Comment vérifier la disponibilité d’un nom commercial ?

    Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu’il n’a pas déjà été pris par une autre entreprise.

    Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

  • Recherche gratuite de la disponibilité d’un nom d’entreprise sur Data Inpi

    • Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l’Inpi.

  • Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

    • Faut-il déclarer le nom commercial ?

    L’utilisation d’un nom commercial n’est pas obligatoire. En revanche, si vous choisissez d’en utiliser un, il doit être déclaré lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise ou de votre entreprise individuelle au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre national des entreprises (RNE).

    De plus, si l’entreprise vient à se doter d’un nom commercial après son immatriculation, le nom commercial doit être déclaré dans le délai d’1 mois.

    Dans un cas comme dans l’autre, cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises
    • Attention

    Il ne peut pas être déclaré au RCS plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.

    Comment protéger son nom commercial ?

    Contrairement à la dénomination, la protection n’est pas automatique.

    Vous devenez propriétaire de votre nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document : prospectus, publicités, factures, etc.

Je crée

 Toutes les questions réponses 

Retour en haut