Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

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Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes

Nouvelles règles concernant le contrôle technique des véhicules lourds et légers – 01 janvier 2024

Deux arrêtés du 22 décembre 2023 modifient les règles du contrôle technique.  L’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004  concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes et  l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991  concerne les véhicules lourds.

La fiche est à jour de ces modifications.

Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de transport routier de marchandises (TRM). Il doit être réalisé 1 fois par an. Pour les véhicules de transport public de personnes, il doit être effectué tous les 6 mois. C’est le propriétaire du véhicule qui doit être à l’initiative du contrôle et régler les frais. On vous explique quand et comment l’effectuer.

    Récapitulatif : contrôle technique dispensé ou obligatoire selon le type de véhicule

    Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

    Type de véhicule

    Contrôle technique obligatoire ?

    Utilitaire

    Oui

    Poids-lourd (plus de 3,5 tonnes de  PTAC )

    Oui

    Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

    Oui

    Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

    Non

    Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

    Non

    Tracteur agricole

    Non

    Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

    Non

    Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

    Oui

    Véhicule circulant avec un certificat W garage

    Oui

    En fonction du poids du véhicule

    Un poids-lourd est un véhicule de plus de 3,5 tonnes ( PTAC ).

    Il peut s’agir de véhicules utilisés pour le transport de personnes en commun (catégories M2 et M3) ou pour le transport de marchandises (catégories N2 ou N3).

    Vous pouvez vous reporter si besoin à la  liste de toutes les catégories de véhicules .

    À savoir

    Les tracteurs agricoles en sont dispensés. Les véhicules de collection également, quel que soit leur poids, sauf si le véhicule est utilisé dans le cadre d’une activité de  VTC .

    En fonction du type de transport

    Toutes les remorques, tous les véhicules qui tractent des remorques et tous les véhicules qui transportent des matières dangereuses sont concernés, quel que soit leur poids.

    Les catégories de véhicules concernées par le contrôle technique, quel que soit leur poids, sont les suivantes :

    • Tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC, utilisés pour tracter des semi-remorques et remorques

    • Camions (CAM)

    • Semi-remorques avant train (SRAT)

    • Semi-remorques routières (SREM)

    • Remorques routières (REM)

    • Semi-remorques pour transports combinés (SRTC)

    • Remorques pour transports combinés (RETC)

    • Véhicules automoteurs spécialisés (VASP)

    • Semi-remorques spécialisées (SRSP)

    • Remorques spécialisées (RESP)

    • Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)

    • Camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes

    • Véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d’un certificat d’agrément (tout genre et quel que soit le PTAC)

    • Véhicules ayant un certificat W (carte de garage)

    À noter

    Les véhicules ayant un certificat W (carte de garage) sont désormais soumis au contrôle technique obligatoire.

    La périodicité du contrôle technique d’un poids-lourd diffère selon s’il s’agit d’un transport de personnes ou de marchandises.

    Le transport en commun de personnes (TCP) concerne les véhicules comportant plus de 9 places assises dont celle du conducteur.

    Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule tous les 6 mois.

    À noter

    Les  VTC  et les taxis ne sont donc pas concernés. Pour eux, la périodicité du contrôle technique est d’1 fois par an.

      Pour le transport routier de marchandises (TRM), vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule poids-lourd 1 fois par an.

        Si vous n’effectuez pas les réparations conseillées à la suite du contrôle, ou si vous oubliez de faire le contrôle technique de votre véhicule dans le délai obligatoire, vous risquez des sanctions.

        En cas de contrôle par les forces de l’ordre, si vous n’avez pas fait le contrôle technique dans le délai obligatoire, vous devrez payer une amende.

        Le montant de l’amende diffère selon si vous êtes propriétaire du véhicule en tant que personne physique ou en tant que société.

        • Pour un entrepreneur individuel, l’amende est de 750 € .

        • Pour une société (personne morale), l’amende est de 3 750 € .

        L’agent de police délivre une fiche de circulation provisoire de 7 jours en vue d’effectuer le contrôle technique manquant.

        Il confisque le certificat d’immatriculation (carte grise) jusqu’à réception de la preuve du contrôle technique effectué.

        Selon l’état du véhicule, il peut aussi être immobilisé dans un centre de contrôle technique ou mis en fourrière.

        Vous devez faire le contrôle technique dans un centre spécial, appelé centre agréé , qui possède une autorisation spécifique pour les poids-lourds.

        Chaque centre agréé possède le logo suivant :

        La liste des centres agréés de contrôle technique des poids-lourds est disponible sur le site internet de l’UTAC :

        À noter

        Les centres de contrôle technique ne doivent pas dépasser un quota de contrôle de poids-lourds, entre 10 % et 35 % de leur activité globale, selon le lieu géographique.

        Vous devez préparer les documents suivants avant de vous rendre au contrôle technique :

        • Carte grise (dorénavant appelée certificat d’immatriculation )

        • Notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie (fournis par le constructeur à l’achat)

        • En cas de véhicule importé ou de véhicule modifié (exemple : une camionnette en camping-car) : procès-verbal de réception à titre isolé (RTI)

        • En cas de contre-visite : procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable

        • Pour les véhicules à usage spécifique (véhicules de dépannage, les  TCP , les transports de personnes avec un handicap, les transports de marchandises dangereuses) : autorisation de mise en circulation prévue (fournie par la Dreal)

        • Pour les TCP et les transports de matières dangereuses : attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d’1 an

        • Pour les TCP : certificat d’installation du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) et dernière attestation de vérification à partir de la 2e année d’installation

        • En cas de changement de carburant : attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d’énergie, datant de moins d’un an

        • Pour les véhicules entièrement électriques (pas de moteur thermique) et si le certificat d’immatriculation ne mentionne pas l’énergie prévue (EL, HE ou HH) : le certificat de conformité délivré par le fabricant

        Le contrôle technique est un examen visuel et auditif du véhicule.

        Le contrôleur vérifie un nombre précis de fonctions du véhicule, appelées .

        Il note les défauts, appelés , qui doivent être réparés ensuite chez un garagiste.

        Le contrôle se fait sans démontage.

        Toute réparation est interdite dans le centre de contrôle.

        Le contrôle technique doit être effectué par un seul et même contrôleur.

        À savoir

        L’état de propreté du véhicule doit être suffisant pour permettre un examen visuel et auditif.

        Combien de points sont-ils contrôlés ?

        Le contrôle vérifie 157 points de contrôle.

        Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts.

        569 défauts font l’objet d’une contre-visite.

        Quels sont les niveaux de défaillance et leurs conséquences ?

        Le contrôle technique d’un poids-lourd peut aboutir à 3 niveaux de défaillance (mineure, majeure ou critique) avec des conséquences différentes.

        • Défaillance mineure :

          · Résultat du contrôle = favorable

          · Le véhicule peut rouler

          · Pas de contre-visite obligatoire

        • Défaillance majeure :

          · Résultat du contrôle = défavorable

          · Le véhicule peut rouler

          · Contre-visite obligatoire dans les 2 mois

        • Défaillance critique :

          · Résultat du contrôle = défavorable

          · À partir de minuit jour du contrôle, le véhicule ne peut plus rouler. Il doit être réparé.

          · Contre-visite obligatoire dans les 2 mois

        Les défauts sont classés en 3 grandes catégories qui engendrent 3 conséquences différentes :

      1. Défaillance mineure : pas de contre-visite. Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées.

      2. Défaillance majeure : contre-visite obligatoire dans les 2 mois suivants. Le véhicule peut rouler.

      3. Défaillance critique : le véhicule est interdit de rouler à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans les 2 mois suivants.

      Exemple

      Exemples de défaillances :

      • Mineure : frottement des pneus sur la protection des roues (bavettes)

      • Majeure : non fonctionnement ou absence d’essuie-glace et de lave-glace

      • Critique : non fonctionnement des feux stop

      Attention

      Au cours de la contre-visite, les opérations de contrôle doivent être réalisées par un seul et même contrôleur.

      Par ailleurs, si la contre-visite est effectuée dans un centre agréé différent de celui du contrôle périodique, vous devez présenter au contrôleur l’original du procès-verbal défavorable. Sinon, un contrôle complet sera de nouveau effectué.

        Procès-verbal

        Le procès-verbal est le récapitulatif du contrôle.

        Il est remis au propriétaire du véhicule par le centre agrée de contrôle.

        C’est la preuve que le contrôle à été effectué.

        Il mentionne les informations suivantes :

        • Points de défaillance

        • Réparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoire

        • Résultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circuler

        Attention

        Si le contrôle technique périodique est défavorable, vous devez présenter au contrôleur l’original du procès-verbal du contrôle lors de la contre-visite. Sinon, un nouveau contrôle technique complet sera effectué.

        Timbre

        Le timbre est mis sur le certificat d’immatriculation (carte grise).

        Il indique le numéro d’immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité.

        À noter

        Les centres agréés de contrôle technique doivent archiver les timbres et les procès-verbaux de façon à permettre de retrouver les correspondances entre eux.

        Vignette

        Si le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le pare-brise du véhicule.

        Elle indique la date du prochain contrôle technique.

        Ce n’est pas une preuve officielle de contrôle.