Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Oui, l’employeur doit prévoir un espace dans l’entreprise pour la pause déjeuner des salariés. Les obligations de l’employeur varient selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises 50 salariés et plus, l’employeur met en place un local restauration pour que les salariés puissent prendre leur repas dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur met en place un emplacement dans l’entreprise pour permettre aux salariés de se restaurer. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les obligations de l’employeur diffèrent selon l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l’effectif est décompté par établissement.

Santé et sécurité au travail

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.

      L’employeur ne peut pas laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

      Lorsque l’activité de ces locaux de travail ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l’employeur peut, après déclaration à l’inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.

      L’employeur adresse une déclaration comportant les informations suivantes :

      • Identité de l’employeur ou raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement

      • Secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement

      • Adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement

      • Nombre de travailleurs concernés

      • Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

      Cette déclaration doit être transmise avant l’aménagement de l’emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

      Elle est datée et est effectuée par tout moyen.

      Cet emplacement n’est pas obligatoirement équipé d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d’une installation permettant de réchauffer les plats.

      L’installation d’un robinet d’eau potable fraîche ou chaude n’est pas obligatoire.

      L’employeur n’est pas obligé d’y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

      Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.

    Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit mettre en place un local restauration. Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place de ce local.

      Non, il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

      L’employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.

      Ce local contient les équipements suivants :

      • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

      • Installation permettant de réchauffer les plats

      • Un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes

      • Chaises et tables en nombre suffisant.

      Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont instalés.

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