Autorisation de débit de boissons

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant ou d'une discothèque. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter (food-truck, épicerie, etc.). Dans tous les cas, une licence est nécessaire.

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  • Rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier ; 
  • Tout retard entraînera l’annulation du rendez-vous ; 
  • Tous les documents doivent être fournis en original et en copie ; 
  • Le demandeur doit être le gestionnaire, le locataire ou le propriétaire pour qui la demande est établie ; 
  • Tout document manquant entraînera le rejet immédiat du dépôt du dossier ; 
  • La demande doit être déposée au moins quinze jours avant l’ouverture du commerce ; 
  • La mairie agit sous l’autorité de la préfecture, qui peut demander des pièces complémentaires afin d’effectuer les vérifications qu’elle jugerait nécessaires. L’attribution ou non de la licence n’est pas de la compétence de la mairie.
À noter

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d’avoir une licence. Une autorisation de débit de boisson temporaire délivrée par la mairie suffit.

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité ou Passeport de la personne qui prend ou reprend la licence ; 
  • K BIS ; 
  • Statuts de la société ; 
  • Ancienne déclaration de débit de boissons ; 
  • Attestation de formation (Article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et décret n°2011-869 du 22 juillet 2011).

Contact

Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l’appui d’une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d’une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n’est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d’une protection sociale.

    Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d’un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.

    Il s’agit d’un contrat écrit avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :

    • La structure accompagnatrice s’engage à vous fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d’une entreprise.

    • En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.

    Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

    Attention

    le Cape n’est pas un contrat de travail.

    Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Demandeur d’emploi

    • Bénéficiaire d’un minima social (ASS, RSA)

    • Dirigeant et associé unique d’une  EURL  ou d’une  SASU 

    • Salarié à temps partiel

    Attention

    Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

    Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :

    • Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise

    • Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité

    • Montant et conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat

    • Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat

    • Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière

    • Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l’activité

    • Mode de rupture anticipée

    • Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement

    • Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité

    Avant le lancement de l’activité

    Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.

    Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.

    De l’immatriculation à la fin du contrat

    Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l’exécution du Cape.

    L’immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Comme tout créateur d’entreprise, vous pouvez bénéficier de l’exonération Acre.

    Vous pouvez également bénéficier d’un maintien de votre allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

    Durant l’exécution du contrat, vous n’êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.

    Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :

    • Couverture sociale du régime général de sécurité sociale

    • Couverture assurance chômage

    • Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)

    C’est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.

    Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

    À savoir

    Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu’à l’expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

Aides de l’État et des collectivités territoriales

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