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Les demandes d’actes d’état civil se font à la mairie du lieu de naissance.
À noter : pour les personnes nées à Athis-Mons, le dispositif COMEDEC permet de simplifier les démarches en supprimant la nécessité de fournir un acte de naissance pour les demandes de passeport ou de carte d’identité.
Les actes de naissance peuvent être demandés directement en ligne via Mon Espace perso.
Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.
Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse, une photocopie de votre carte d’identité et un descriptif complet de votre filiation.
Adresser votre demande à :
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Non, la réglementation du code du travail n’impose pas à votre employeur de vous verser une prime d’ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.
Votre ancienneté est prise en compte à partir de la date de votre premier jour de travail dans l’entreprise.
Vous pouvez percevoir une prime d’ancienneté dans l’une des conditions suivantes :
Soit elle est prévue par votre convention collective ou votre accord d’entreprise
Soit si elle est prévue par votre contrat de travail
Soit par un usage
Le versement d’une prime d’ancienneté n’est pas imposé par la loi.
L’ensemble du personnel de l’entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d’ancienneté si elle est prévue.
La prime d’ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.
Si le paiement de votre prime d’ancienneté est dû et que votre employeur refuse de vous la verser, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l’entreprise et est progressif selon votre ancienneté.
Le calcul de votre prime d’ancienneté peut être effectué en fonction :
d’un montant forfaitaire
ou d’un pourcentage de votre salaire de base
ou d’un pourcentage de votre salaire brut total
ou d’un pourcentage du salaire minimal conventionnel s’appliquant dans l’entreprise
Cette prime s’ajoute à votre salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur votre fiche de paie.
La prime d’ancienneté peut vous être versée chaque mois ou en une fois en fin d’année.
