État civil : Acte de naissance (extrait ou copie)

Publié le – Mis à jour le

Acte de naissance - Agrandir l'image, fenêtre modale

Les demandes d’actes de naissance peuvent se faire en ligne, sur place ou par courrier.

La ville d’Athis-Mons est adhérente au dispositif COMEDEC qui permet aux personnes nées sur la commune de ne plus avoir besoin d’un acte de naissance pour une demande de passeport ou de carte nationale d’identité.

Faire ma demande d’acte de naissance en ligne sur Mon Espace perso.

Les demandes d’actes d’état civil doivent se faire à la mairie du lieu de naissance.
Pour les délivrances de copies d’acte d’état civil par courrier, toute demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée portant le nom et l’adresse exacte du demandeur ainsi que la photocopie de sa carte d’identité et le descriptif de la filiation complète.
Sur place, la délivrance est immédiate.

Pour les demandes par courrier ou sur place, s’adresser à :

Qui peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ?

Vous êtes propriétaire d’un terrain ou d’un bien immobilier sur lequel vous envisagez des travaux nécessitant une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Sachez que d’autres personnes peuvent faire cette démarche.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d’urbanisme.

    Dans ce cas, ils remplissent une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

  • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

    • Ils joignent cette fiche à leur demande d’autorisation.

    Oui, le futur acquéreur peut demander une autorisation d’urbanisme avec l’accord écrit du vendeur.

    La promesse de vente peut alors comporter une condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme. La signature de l’acte de vente dépend de sa délivrance.

    À noter

    Les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

    Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son manadataire (un notaire par exemple).

    À noter

    Les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

    Des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble peuvent nécessiter une autorisation d’urbanisme.

    Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l’immeuble dépose en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires.

    À noter

    Les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

      Un ou plusieurs copropriétaire peuvent déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d’abord obtenir l’accord de l’assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.

      À noter

      Les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

        Dans le cas d’une indivision, un ou plusieurs co-indivisaires peut faire une demande d’autorisation d’urbanisme.

        Si l’un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        À noter

        Les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

        Oui, une personne publique qui bénéficie d’une procédure d’expropriation en cours, peut demander une autorisation d’urbanisme.

        Il s’agit, par exemple, d’une collectivité territoriale (commune, département, région).

        À noter

        Les formulaires d’autorisation d’urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration.

      Autorisations d’urbanisme

        • Pour des renseignements sur votre dossier :
           Mairie 

        Ce contenu vous a-t-il été utile ?

        Retour en haut