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Les demandes d’actes d’état civil se font à la mairie du lieu de naissance.
À noter : pour les personnes nées à Athis-Mons, le dispositif COMEDEC permet de simplifier les démarches en supprimant la nécessité de fournir un acte de naissance pour les demandes de passeport ou de carte d’identité.
Les actes de naissance peuvent être demandés directement en ligne via Mon Espace perso.
Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.
Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse, une photocopie de votre carte d’identité et un descriptif complet de votre filiation.
Adresser votre demande à :
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous vous êtes trompé dans une déclaration à l’administration, le droit à l’erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (pénalité financière ou privation d’une prestation sociale due).
Par exemple : vous bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l’erreur vous permet d’éviter la suspension de votre allocation.
Toutes les administrations sont concernées.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois
Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué
Vous êtes de bonne foi. C’est à l’administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.
Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants :
Il s’agit d’une erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
L’erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
La sanction est prévue par le droit de l’Union européenne
La santé publique, l’environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
La sanction est prévue par un contrat
Des obligations liées à une convention internationale s’y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
La sanction est pénale et n’est pas prononcée par l’administration
Vous devez contacter l’administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu’elle fixe.
