État civil : Acte de naissance (extrait ou copie)

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Les demandes d’actes d’état civil se font à la mairie du lieu de naissance.
À noter : pour les personnes nées à Athis-Mons, le dispositif COMEDEC permet de simplifier les démarches en supprimant la nécessité de fournir un acte de naissance pour les demandes de passeport ou de carte d’identité.

Demande en ligne

Les actes de naissance peuvent être demandés directement en ligne via Mon Espace perso.

Demande sur place ou par courrier

Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.
Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse, une photocopie de votre carte d’identité et un descriptif complet de votre filiation.

Adresser votre demande à :

L’assureur peut-il refuser l’indemnisation en cas d’absence de détecteur de fumée ?

Chaque habitation doit être équipée d’au moins un détecteur de fumée.

C’est le propriétaire qui a l’obligation d’installer le détecteur.

Si vous êtes locataire ou propriétaire, et que vous avez souscrit la garantie incendie, la compagnie d’assurance n’a pas le droit de refuser de vous indemniser ou de réduire le montant de votre indemnisation pour cause d’absence de détecteur d’incendie dans le logement.

L’assureur ne peut pas non plus décider d’augmenter votre cotisation à cause de l’absence de détecteur d’incendie.

Si vous équipez votre logement d’un détecteur de fumée, vous devez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d’achat ou d’installation.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

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