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Les demandes d’actes de naissance peuvent se faire en ligne, sur place ou par courrier.
La ville d’Athis-Mons est adhérente au dispositif COMEDEC qui permet aux personnes nées sur la commune de ne plus avoir besoin d’un acte de naissance pour une demande de passeport ou de carte nationale d’identité.
Faire ma demande d’acte de naissance en ligne sur Mon Espace perso.
Les demandes d’actes d’état civil doivent se faire à la mairie du lieu de naissance.
Pour les délivrances de copies d’acte d’état civil par courrier, toute demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée portant le nom et l’adresse exacte du demandeur ainsi que la photocopie de sa carte d’identité et le descriptif de la filiation complète.
Sur place, la délivrance est immédiate.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l’usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers.
Les modalités pour transformer l’usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers sont d’accord ou non pour le faire.
Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.
Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l’usufruit en rente viagère au juge.
Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d’indexation.
Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.
La possibilité de transformer l’usufruit en capital dépend de l’accord des héritiers.
Vous devez être d’accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l’usufruit en capital.
Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.
Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.
Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l’usufruit en capital n’est pas possible.
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
