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Les demandes d’actes d’état civil se font à la mairie du lieu de naissance.
À noter : pour les personnes nées à Athis-Mons, le dispositif COMEDEC permet de simplifier les démarches en supprimant la nécessité de fournir un acte de naissance pour les demandes de passeport ou de carte d’identité.
Les actes de naissance peuvent être demandés directement en ligne via Mon Espace perso.
Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.
Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse, une photocopie de votre carte d’identité et un descriptif complet de votre filiation.
Adresser votre demande à :
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils.
Dans ce cas, l’employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.
En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour bénéficier d’un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil
Pour bénéficier d’un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié à la MSA
Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois
Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.
Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, l’exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.
Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur.
Facteur de risques professionnels |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
Travail de nuit |
1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
100 nuits/an |
|
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5×8, 3×8) |
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures |
30 nuits/an |
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte |
|
900 heures/an |
Facteur de risques professionnels |
Intensité minimale |
Durée minimale |
|---|---|---|
Activités en milieu hyperbare |
1 200 hectopascals |
60 interventions ou travaux/an |
Températures extrêmes |
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° |
900 heures/an |
Bruit |
Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures |
600 heures par an |
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels |
120 fois par an |
L’employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.
Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d’année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Pour chaque période d’exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l’année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite.
L’employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.
Ce service en ligne vous permet d’avoir accès à votre compte professionnel de prévention.
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)
Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)
Valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)
Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels
Par téléphone
3682
Service gratuit + prix appel
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Si vous n’arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l’étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).
Par courrier
Compte professionnel de prévention
Libre réponse 86057
35099 Rennes Cedex 9
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