État civil : Acte de naissance (demande d’extrait ou de copie)

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Acte de naissance - Agrandir l'image, fenêtre modale

À noter :

  • Les demandes d’actes de naissance se font à la mairie du lieu de naissance.
  • Pour les personnes nées à Athis-Mons, le dispositif COMEDEC permet de simplifier les démarches en supprimant la nécessité de fournir un acte de naissance pour les demandes de passeport ou de carte d’identité.
  • Les actes demandés en ligne ou par courrier postal ne peuvent être envoyés que par courrier postal. Cette procédure garantit la confidentialité et la sécurité des documents administratifs sensibles.
  • Attention aux faux sites administratifs payants. Les demandes sont gratuites, or plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie d’Athis-Mons et le site gouvernemental www.service-public.fr) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches administratives. Nous vous déconseillons fortement d’utiliser ces sites internet.

Demande en ligne

Faire la démarche en ligne sur Mon Espace perso

Est-il possible de faire une demande par email ?

Les demandes par email présentent souvent des informations incomplètes, notamment en ce qui concerne les filiations, ce qui entraîne des échanges supplémentaires et rallonge les délais.
Nous recommandons donc l’utilisation du service en ligne via Mon Espace perso, qui vous guide étape par étape pour remplir un formulaire complet. Ce processus simplifie le traitement de votre demande et permet une réception plus rapide de votre acte de naissance.

À noter : les actes sont envoyés par courrier postal.

Demande sur place ou par courrier

Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.

Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre :

  • une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse,
  • une photocopie de votre carte d’identité,
  • un descriptif complet de votre filiation.

Contact

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES PAR SERVICE-PUBLIC.FR

Pour vous offrir une information complète et à jour sur vos démarches administratives, nous intégrons ci-dessous des contenus issus du site officiel Service-Public.fr. Ces informations, régulièrement mises à jour par l’administration centrale, viennent compléter celles spécifiques à la Mairie d’Athis-Mons, afin de répondre au mieux à vos besoins.

Comment contester un refus de la mairie en matière d’état civil ?

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d’état civil suivants :

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Les actes d’état civil sont établis par un officier d’état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d’une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’acte ou le registre a été établi.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l’aide du formulaire suivant :

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Actes d’état civil

     Toutes les questions réponses 

    • Défenseur des droits

      Par téléphone (information générale)

      09 69 39 00 00

      Coût d’un appel local

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

      Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

      Défenseur des droits

      Libre réponse 71120

      75342 Paris cedex 07

      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

      Par messagerie électronique

      Accès au  formulaire de contact 

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