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Les demandes d’actes d’état civil se font à la mairie du lieu de naissance.
À noter : pour les personnes nées à Athis-Mons, le dispositif COMEDEC permet de simplifier les démarches en supprimant la nécessité de fournir un acte de naissance pour les demandes de passeport ou de carte d’identité.
Les actes de naissance peuvent être demandés directement en ligne via Mon Espace perso.
Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.
Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse, une photocopie de votre carte d’identité et un descriptif complet de votre filiation.
Adresser votre demande à :
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination ? Vous vous interrogez sur la procédure d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Nous vous exposons les démarches à suivre pour l’un et l’autre cas.
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l’Oniam. Elle est gratuite.
Elle peut permettre d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.
La liste des vaccinations obligatoires varie selon que vous soyez né avant ou après le 1er janvier 2018.
Les vaccinations obligatoires sont : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP).
Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.
Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes, pour les bébés et les enfants :
Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
Coqueluche
Infections invasives à Haemophilus influenzae de type B
Hépatite B
Infections invasives à pneumocoque
Méningocoque de sérogroupe C
Rougeole, oreillons et rubéole
S’ajoute à cette liste de vaccinations obligatoire, la vaccination de la fièvre jaune pour les résidents de Guyane à partir de 1 an.
Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.
La victime peut engager une procédure pour être indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
C’est le titulaire de l’autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui fait le recours auprès de l’Oniam.
C’est le tuteur qui fait le recours auprès de l’Oniam.
La personne sous curatelle peut agir avec l’assistance de son curateur.
Cependant, le juge peut en décider autrement.
La personne placée sous sauvegarde de justice agit seul sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
Les héritiers notamment peuvent faire un recours auprès de l’Oniam.
Vous devez remplir un formulaire.
La demande d’indemnisation doit être :
Envoyée à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception au service des missions spécifiques
Ou déposée au secrétariat de l’Oniam contre récépissé.
Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
L’Oniam accuse réception de votre demande et l’analyse.
L’établissement peut vous demander l’envoi de pièces complémentaires.
L’Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l’ampleur du dommage et en préciser la cause.
L’établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l’examen :
De l’identité et des titres du médecin chargé de la mission d’expertise
Et de la mission d’expertise qui lui est confiée.
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix.
Cet expert :
Vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations
Vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations
Adresse son rapport à l’Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
L’Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Oniam vos éventuelles observations.
L’Oniam prend en charge le coût des expertises.
Après les investigations, l’Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Il peut aussi se prononcer sur :
Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
Étendue du dommage
Consolidation, ou non, de votre état de santé.
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l’Oniam vous soumet une offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous l’acceptez, vous faites connaître votre décision d’accepter l’offre de l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de votre accord, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser le montant de l’indemnisation.
Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d’une demande d’indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.
En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s’engage pas auprès de l’Oniam.
En effet, l’acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
Les recours possibles sont ceux mis en oeuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d’un préjudice lié à un acte médical.
Vous pouvez :
Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical.
Pour faire face à des risques de santé publique le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.
L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.
Cela concerne :
La vaccination contre la variole du singe
La vaccination contre la Covid-19
La vaccination contre la grippe A (H1N1) .
Par téléphone
01.49.93.89.00
Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h
Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.
Par formulaire de contact
