Publié le – Mis à jour le
Les demandes d’actes d’état civil se font à la mairie du lieu de naissance.
À noter : pour les personnes nées à Athis-Mons, le dispositif COMEDEC permet de simplifier les démarches en supprimant la nécessité de fournir un acte de naissance pour les demandes de passeport ou de carte d’identité.
Les actes de naissance peuvent être demandés directement en ligne via Mon Espace perso.
Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.
Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse, une photocopie de votre carte d’identité et un descriptif complet de votre filiation.
Adresser votre demande à :
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Seules certaines règles sont communes au bail d’habitation vide et au bail d’habitation meublé.
Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :
Logement vide |
Logement meublé |
||
|---|---|---|---|
Bail d’habitation |
Bail mobilité |
||
Durée du bail |
(9 mois si le locataire est étudiant) |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
|
Dépôt de garantie |
Interdit |
||
Paiement des charges locatives |
|||
Fiscalité du propriétaire |
|
|
|
Fin de bail à l’initiative du locataire |
|
|
|
Fin de bail à l’initiative du propriétaire |
|
|
|
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement
Contenu de l’annonce immobilière (créée par une agence immobilière ou le propriétaire)
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
Un propriétaire peut opter pour d’autres types de location. Il existe notamment :
Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l’Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d’un locataire aux revenus modestes.
