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Les demandes d’actes de naissance peuvent se faire en ligne, sur place ou par courrier.
La ville d’Athis-Mons est adhérente au dispositif COMEDEC qui permet aux personnes nées sur la commune de ne plus avoir besoin d’un acte de naissance pour une demande de passeport ou de carte nationale d’identité.
Faire ma demande d’acte de naissance en ligne sur Mon Espace perso.
Les demandes d’actes d’état civil doivent se faire à la mairie du lieu de naissance.
Pour les délivrances de copies d’acte d’état civil par courrier, toute demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée portant le nom et l’adresse exacte du demandeur ainsi que la photocopie de sa carte d’identité et le descriptif de la filiation complète.
Sur place, la délivrance est immédiate.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l’enfant ont évolué.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l’amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.
L’accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :
En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le Jaf d’une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l’élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant mineur ou majeur.
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
