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Les demandes d’actes d’état civil se font à la mairie du lieu de naissance.
À noter : pour les personnes nées à Athis-Mons, le dispositif COMEDEC permet de simplifier les démarches en supprimant la nécessité de fournir un acte de naissance pour les demandes de passeport ou de carte d’identité.
Les actes de naissance peuvent être demandés directement en ligne via Mon Espace perso.
Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.
Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse, une photocopie de votre carte d’identité et un descriptif complet de votre filiation.
Adresser votre demande à :
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Qu’est-ce que l’escroquerie à la petite annonce ?
L’escroquerie à la petite annonce est une infraction.
Il s’agit, pour un individu malveillant (personne physique ou morale), de poster une offre de vente d’un bien (exemple : produits électroménagers, vêtements, véhicules, etc.) alors qu’il sait que ce bien n’existe pas ou qu’il n’est pas conforme à l’annonce.
Le faux vendeur est responsable même s’il utilise un site internet servant d’intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted, etc.)
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
Vous pouvez effectuer un signalement sur ce téléservice si :
Vous n’avez jamais reçu votre commande et que vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Vous n’avez jamais rencontré l’auteur des faits. La relation doit être virtuelle
Le vendeur vous a demandé de l’argent. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie à la petite annonce, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
