État civil : Acte de naissance (extrait ou copie)

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Les demandes d’actes d’état civil se font à la mairie du lieu de naissance.
À noter : pour les personnes nées à Athis-Mons, le dispositif COMEDEC permet de simplifier les démarches en supprimant la nécessité de fournir un acte de naissance pour les demandes de passeport ou de carte d’identité.

Demande en ligne

Les actes de naissance peuvent être demandés directement en ligne via Mon Espace perso.

Demande sur place ou par courrier

Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.
Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse, une photocopie de votre carte d’identité et un descriptif complet de votre filiation.

Adresser votre demande à :

Pré-plainte en ligne (Service en ligne)

Permet d’effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.

Lors de la pré-déclaration en ligne, vous choisissez le lieu où vous allez signer votre déclaration dans la liste des commissariats ou gendarmeries proposée.

Vous renseignez le formulaire et validez votre saisie. Ensuite, vous êtes contacté par le commissariat ou la gendarmerie choisi pour convenir d’un rendez-vous. Vous êtes également informé des justificatifs (factures, pièce d’identité….) à joindre à votre plainte.

Pendant le rendez-vous, vous signez votre déclaration après avoir fait éventuellement des modifications. La plainte est alors officiellement déposée.

Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez.

Attention

vous devez être personnellement victime de l’infraction.

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