État civil : Acte de naissance (extrait ou copie)

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Les demandes d’actes d’état civil se font à la mairie du lieu de naissance.
À noter : pour les personnes nées à Athis-Mons, le dispositif COMEDEC permet de simplifier les démarches en supprimant la nécessité de fournir un acte de naissance pour les demandes de passeport ou de carte d’identité.

Demande en ligne

Les actes de naissance peuvent être demandés directement en ligne via Mon Espace perso.

Demande sur place ou par courrier

Les demandes peuvent également être effectuées sur place, avec une délivrance immédiate, ou par courrier.
Pour une demande par courrier, il est nécessaire de joindre une enveloppe timbrée avec votre nom et adresse, une photocopie de votre carte d’identité et un descriptif complet de votre filiation.

Adresser votre demande à :

Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

Il existe 3 types d’aides personnelles au logement :

Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou redevance si vous résidez en foyer).

Ces aides se distinguent par leurs conditions d’attribution et non par leur mode de calcul.

Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Attention

Ces aides ne sont pas cumulables entre elles.

L’APL est versée en raison de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

Le plus souvent, il s’agit d’un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

    L’ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

    • Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans, mais vous n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH

    • Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage

    • Vous attendez un enfant, seule sans personne à charge à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant

    • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la  CDAPH d’avoir un emploi.

      L’ALS est versée si vous ne pouvez pas prétendre à l’APL ou à l’ALF.

        Aides personnelles au logement

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