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Les demandes d’actes de naissance peuvent se faire en ligne, sur place ou par courrier.
La ville d’Athis-Mons est adhérente au dispositif COMEDEC qui permet aux personnes nées sur la commune de ne plus avoir besoin d’un acte de naissance pour une demande de passeport ou de carte nationale d’identité.
Faire ma demande d’acte de naissance en ligne sur Mon Espace perso.
Les demandes d’actes d’état civil doivent se faire à la mairie du lieu de naissance.
Pour les délivrances de copies d’acte d’état civil par courrier, toute demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée portant le nom et l’adresse exacte du demandeur ainsi que la photocopie de sa carte d’identité et le descriptif de la filiation complète.
Sur place, la délivrance est immédiate.
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).
Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.
Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Une preuve écrite de la vente n’est pas nécessaire.
En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).
La remise d’une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
une attestation de vente remise à l’acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l’acheteur et 1 pour le vendeur),
ou un contrat de vente sous signature privée.
Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l’attestation de vente :
Identité et coordonnées du vendeur et de l’acheteur
Date et lieu de la vente et de la remise du bien
Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
Prix de la vente et moyen de paiement de l’acheteur (espèces, chèque, etc.)
Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
Signature des 2 parties
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
